Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 782

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Et par M. Sébastien LECORNU,

Ministre des armées


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre des armées,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre des armées, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 juillet 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA


Le ministre des armées

Signé : Sébastien LECORNU



Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède


Article 1er


Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.


Article 2


Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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