Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède :
- Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 parue au JO n° 181 du 6 août 2022
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022
Objet du texte
Le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de deux protocoles au Traité de l'Atlantique Nord, signés à Bruxelles le 5 juillet 2022 : le premier sur l'accession de la République de Finlande, le second sur l'accession du Royaume de Suède.
L'objectif est de permettre à ces pays de devenir les 31e et 32e membres de l'Alliance atlantique, à la suite de leurs demandes formelles d'adhésion déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 18 mai dernier.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 février 2023