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Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord

Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède :

  • Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 parue au JO n° 181 du 6 août 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022

Objet du texte



Le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de deux protocoles au Traité de l'Atlantique Nord, signés à Bruxelles le 5 juillet 2022 : le premier sur l'accession de la République de Finlande, le second sur l'accession du Royaume de Suède.

L'objectif est de permettre à ces pays de devenir les 31e et 32e membres de l'Alliance atlantique, à la suite de leurs demandes formelles d'adhésion déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 18 mai dernier.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 juillet 2022 | 1ère lecture - Sénat 13/07/22
  • 20 juillet 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 20/07/22
  • 21 juillet 2022 | 1ère lecture - séance publique 21/07/22
  • 1ère lecture 21 juillet 2022 | 1ère lecture - Assemblée 21/07/22
  • 27 juillet 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 27/07/22
  • 2 août 2022 | 1ère lecture - séance publique 02/08/22
  • Loi 5 août 2022 | Loi - Promulgation 05/08/22
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 782 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 13 juillet 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 21 juillet 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 137 (2021-2022) adopté par le Sénat le 21 juillet 2022
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 157 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 172 de M. Jean-Louis BOURLANGES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 11 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2022
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LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (n° 2022-1124 du 5 août 2022), parue au JO n° 181 du 6 août 2022
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 août 2022