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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

20 juillet 2022 : Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord ( rapport - première lecture )