Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports

Projets de loi

Texte n° 808 (2021-2022) de M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, déposé au Sénat le 20 juillet 2022

Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 808

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2022

PROJET DE LOI


ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Christophe BÉCHU,

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 juillet 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Signé : Christophe BÉCHU



Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances


Article unique


L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile et l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs sont ratifiées.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page