Département-Région de Mayotte (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 809

                  

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2025

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


relatif au Département-Région de Mayotte,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 545, 612, 614 et T.A. 129 (2024-2025).

Assemblée nationale (17e législature) : 1471, 1574 et T.A. 155.






Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte


Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;

2° L’article L.O. 1114-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;

3° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

4° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;

5° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

6° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;



7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;



8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :



a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



b) À l’intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;



c) Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;



d) À l’article L.O. 7311-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



e) À la première phrase de l’article L.O. 7311-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



f) L’article L.O. 7311-4 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;



h) L’article L.O. 7311-7 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;



– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;



k) Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;



l) À l’article L.O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



m) L’article L.O. 7312-2 est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ;



– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



n) À l’article L.O. 7312-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ;



o) L’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1.


Articles 2 à 5

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 juillet 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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