Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Projets de loi

Texte n° 132 (2025-2026) transmis au Sénat le 19 novembre 2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 132

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2025

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


de finances de fin de gestion pour 2025,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances.)


L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2068, 2078 et T.A. 179.






Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025


Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2025LPFP
2023-2027*
202420252025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)-5,8-5,1-3,3
Solde conjoncturel (2)0,0-0,2-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)-0,10,0-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-5,8-5,4-3,7
Dette au sens de Maastricht113,2116,0109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)42,843,644,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)56,656,855,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)165216971668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (1)2,11,70,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)262834
Administrations publiques centrales
Solde-5,3-4,6-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)651664658
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3)-0,81,21,9
Administrations publiques locales
Solde-0,6-0,5-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)330337329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)3,21,20,2
Administrations de sécurité sociale
Solde0,0-0,30,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)778805779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)3,82,30,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er


Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».


Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne du tableau du I :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° À la dernière colonne du tableau du II :

a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;

b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».


Article 3

Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

« RégionMontant
Auvergne-Rhône-Alpes19 601 182
Bourgogne-France-Comté8 832 856
Bretagne9 242 545
Centre-Val de Loire14 462 560
Corse426 899
Grand Est24 370 253
Hauts-de-France13 343 308
Île-de-France37 833 657
Normandie10 138 437
Nouvelle-Aquitaine22 659 579
Occitanie18 623 974
Pays de la Loire12 301 704
Provence-Alpes-Côte d’Azur19 378 071
Guadeloupe1 030 595
Guyane239 377
Martinique671 096
Mayotte737 509
La Réunion1 106 398 »


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde
123123
Budget général+3 764+3 7640-4 253-4 059-195
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 514+2 424+90
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 278+6 188+90-4 253-4 059-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+800+800
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 478+5 388+90-4 253-4 059-195+9 731
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .000000
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 478+5 388+90-4 253-4 059-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-14-11-4+114
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00-1-10+1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-15-12-4+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0000
- Publications officielles et information
administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		0000
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99+99-15-12-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 748-484-3 264+40+400-3 787
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 754-2 754-3 231+10-3 242+477
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+76
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 234
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 612

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,1
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,9
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,8
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298,2 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS


I – Autorisation des crédits des missions


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 6


Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


II – Plafonds des autorisations d’emplois


Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

e) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
Voies et moyens pour 2025 révisés


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu+385 407 917
1101Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+211 800 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+211 800 000
13. Impôt net sur les sociétés+5 183 317 539
1301Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 183 317 539
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-176 000 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-176 000 000
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+174 366 360
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+468 704 989
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-44 822 939
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 000 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 276
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-970 931
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+375 618 701
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 609
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-209 893
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 772
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 213
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-187 002
1415Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 268
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-487 024
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-199 670
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+220 816 236
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+117 000 000
1440Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-523 500 000
1441Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+160 000 000
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 531 039
1498Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 292 405
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 501 463
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette+73 275 100
1501-netTaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+73 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette-4 980 843 446
1601-netTaxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+2 107 104 880
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-594 125
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-304 171
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-533 235
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-94 232
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-395 997 554
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+318 726 761
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+42 539 834
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-739 388
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-777 549
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-603 471
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-406 741
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 513 314
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 000 000
1752Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+553 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 621 564 719
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+453 959
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84 102
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-224 068
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-28 207 705
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 484
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+286
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+32 330 075
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-31 216
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+345 286 851
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 285 426
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 835 912
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+142 488 781
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 831 600
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+18 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-433 831 917
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État+316 915 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+316 915 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+345 890 528
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+212 868 547
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 621 766
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+153 643 747
22. Produits du domaine de l’État+24 672 683
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 048 926
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 663 417
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 197 274
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+97 000 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+582 300
23. Produits de la vente de biens et services+28 437 235
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 129 213
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-91 329 817
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 338 994
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+729
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 707
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+92 996 811
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-256 070 497
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-53 272 597
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 221 617
2403Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 183 490
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 692 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 323 026
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-197 407 819
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+1 756 072 882
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+39 508 034
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+566 038 030
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+354 289 878
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 036 927
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+686 228 893
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 776 692
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 007 110
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 402
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 814 374
26. Divers+614 986 140
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+364 120 152
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+150 034 163
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+196 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 317 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-422 527
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 841
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 619
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+38 849
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-686 154
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-210 728
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+34 722 647
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 612 980
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 737 788
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 527 433
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+460 529
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+194 576
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 296 229
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-242 741 018
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales+925 062 347
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+576 106 964
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+101 050 724
3120Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 677 360
3121Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 676 096
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 676 102
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+222 711 652
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 670 957
3163Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 400 000
3165Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 786 610
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-125 118 465
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 118 465


Récapitulation des révisions de recettes du budget général


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales+3 764 048 339
11Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+385 407 917
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+211 800 000
13Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 183 317 539
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-176 000 000
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+174 366 360
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+468 704 989
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+73 275 100
16Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 980 843 446
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 107 104 880
18Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+316 915 000
2. Recettes non fiscales+2 513 988 971
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+345 890 528
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 672 683
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 437 235
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-256 070 497
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 756 072 882
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+614 986 140
3. Prélèvements sur les recettes de l’État+799 943 882
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+925 062 347
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 118 465
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)+5 478 093 428


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Contrôle et exploitation aériens+99 454 452
7060Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+750 000
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+98 026 160
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 776 182
7069Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+985 065
7081Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 683 488
7501Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 214 079
9200Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 454 452


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+84 059 646
Section : Circulation et stationnement routiers+84 059 646
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+84 059 646
Développement agricole et rural-13 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-60 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-70 000 000
02Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 000 000
Participations financières de l’État-3 263 590 475
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-690 369 918
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 779 443
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 579 000 000
Pensions-495 024 156
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-501 258 086
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 385 641
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 896
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 635 519
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-81 889
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-207 363
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 401 454
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-959 324
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 867
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 266 464
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-116 696
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-259 520 586
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-310 463
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+129 637 284
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 415 966
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 277 906
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 834 203
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 582 321
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-211 504 048
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+264 725
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 228 029
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 244 729
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 281
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 051
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 902
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 556
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-772 524
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-134 648 415
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 506
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 256 151
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-488 313
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-213 086
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 064 932
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État-7 642 279
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-534 132
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 891 786
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-111 412
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 949
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions+13 876 209
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 953 499
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 019 238
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+400 000
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 410 470
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 747 554 985


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2025
Avances à l’audiovisuel public+10 417 568
01Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 417 568
Avances aux collectivités territoriales-826 420 540
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-826 420 540
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-284 774 961
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 628 142
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-535 481 975
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 799 312
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-118 591 058
Prêts à des États étrangers+1 159 561 986
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France+16 648 074
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+16 648 074
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France+2 913 912
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 913 912
Section : Prêts aux États membres de la zone euro+1 140 000 000
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 140 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-219 693 753
Section : Prêts pour le développement économique et social-219 693 753
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 735 695
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+41 942
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-2 877 972 776
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 900 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 322 288
04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+25 846 909
06Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 497 397
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 754 107 515


État B
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Action extérieure de l’État 73 072 87768 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 000 00046 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 000 00013 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 072 8779 940 645
Administration générale et territoriale de l’État 157 618 769111 127 278
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 468 2206 036 676
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 401 0444 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 749 505100 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 255 260 303128 504 510
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 605 77898 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 040 6524 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 099 837
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 514 03625 514 036
Aide publique au développement 169 484 12729 152 383
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 724 05319 098 557
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 760 07410 053 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 15 225 56315 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 225 56315 209 643
Cohésion des territoires119 500 000134 300 000245 425 527142 306 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .119 500 000119 500 000
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 413 96757 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 469 77857 350 378
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 800 000
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 541 78227 541 782
Conseil et contrôle de l’État 7 008 1302 300 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 008 1302 300 000
Culture 123 612 25848 846 939
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 337 89623 840 942
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 000 00010 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 828 79613 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 445 5661 483 567
Défense209 000 000349 000 000100 000 000188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 00040 000 000
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 000 000
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209 000 000209 000 000 60 000 000
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209 000 000209 000 000
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 000 00060 000 000
Direction de l’action du Gouvernement 11 925 1941 640 815
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 761 420
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 163 7741 640 815
Écologie, développement et mobilité durables1 125 087 9601 144 000 000133 732 33665 189 168
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 582 1748 842 592
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 002500 000
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 00080 000
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 404 26130 000 000
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000 000
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 125 087 9601 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 921 9035 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 243 996
Économie58 959 13121 220 800393 319 233177 238 353
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256 975 105511 792
Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 992 073
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 957 4863 347 846
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 959 13121 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 386 642132 386 642
Engagements financiers de l’État424 993 211424 993 2112 912 400 0342 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 879 383 7382 879 383 738
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .424 993 211424 993 211
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 016 29630 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 0002 000 000
Enseignement scolaire 168 762 875131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 160 9522 960 952
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 963 1912 466 896
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 212 16583 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 769 686637 802
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 159 27541 929 200
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 497 606
Gestion des finances publiques 55 813 04766 144 337
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 495 81841 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 503 18411 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 814 04512 985 454
Immigration, asile et intégration 18 966 03069 190 403
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 362 62753 587 000
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 603 40315 603 403
Investir pour la France de 2030242 000 00045 528 234242 000 0001 556 117 737
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 470 027
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 500 000112 189 897
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 500 0001 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .242 000 00045 528 234
Justice 82 751 216101 727 478
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 925 553
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 175 66489 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 949 9997 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 700 0004 100 000
Médias, livre et industries culturelles 3 106 1093 052 048
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 106 1093 052 048
Outre-mer 45 261 58050 055 82217 418 682
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 816 70217 418 682
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 261 58031 239 120
Recherche et enseignement supérieur60 000 00060 000 000253 458 573250 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 360 53566 012 976
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 598 03833 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 00050 000 000
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 000 00099 000 000
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 000 00060 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 0001 500 000
Régimes sociaux et de retraite117 099 914117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62 773 80862 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 000 00027 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 326 10627 326 106
Relations avec les collectivités territoriales13 637 497 65 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 000
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 637 497 25 356 965
Remboursements et dégrèvements 3 230 035 8833 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 111 210 8923 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118 824 991118 824 991
Santé2 197 2405 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 197 2405 027 168
Sécurités79 584 799189 109 0523 000 0008 801 843
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 579 73913 800 000
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 005 06054 844 512
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 0008 801 843
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances448 556 757455 276 5581 078 3501 078 350
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .327 022 845333 895 225
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121 533 912121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 078 3501 078 350
Sport, jeunesse et vie associative500 000500 000183 444 44691 785 684
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 930 64246 430 642
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 013 80423 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 00021 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000500 000
Transformation et fonction publiques 224 061 52347 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 000 00018 996 184
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 061 52328 883 269
Travail, emploi et administration des ministères sociaux6 663 663 892 181 847825 035 961
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 616 371 594395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272 347 090421 238 764
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 463 1635 094 334
Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 663 663 3 219 936
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 907 780 1722 991 316 51710 006 800 07210 355 609 648


État C
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes


BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens 3 724 58014 426 927
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2859 025 286
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 699 2955 401 641
Publications officielles et information administrative 1 149 8831 010 000
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 189
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 127 6941 010 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 874 46315 436 927


État D
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers39 508 03339 508 033
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 508 03339 508 033
Participations financières de l’État4 750 9204 750 9204 750 9204 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 750 9204 750 920
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 750 9204 750 920
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 258 95344 258 9534 750 9204 750 920


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Avances à l’audiovisuel public10 627 12610 627 126209 558209 558
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209 558209 558
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 935 2439 935 243
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .691 883691 883
Avances aux collectivités territoriales 856 256 819856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 856 256 819856 256 819
Prêts à des États étrangers307 747 258224 047 258 157 999 575
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 700 000 157 999 575
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .224 047 258224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 11 500 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 500 000
Prêts et avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics		 1 840 000 0002 440 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 800 000 0002 400 000 000
Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 00010 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 00030 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .318 374 384234 674 3842 696 466 3773 465 965 952

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