Financement de la sécurité sociale pour 2026

Projets de loi de financement de la sécurité sociale

Résultat des travaux de la commission n° 163 (2025-2026) déposé le 26 novembre 2025

Financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) - Tableau de montage - Sénat

N° 2144N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025

PROJET DE LOI


de financement de la sécurité sociale pour 2026,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 1907, 2049, 2057 et T.A. –1.

Sénat : 1re lecture : 122, 126, 131 et T.A. 23 (2025-2026).
Commission mixte paritaire : 162 (2025-2026).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mercredi 26 novembre 2025, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

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