Crédit à la consommation

Projets de loi

Texte n° 173 (2025-2026) de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, déposé au Sénat le 2 décembre 2025

Crédit à la consommation (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 173

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2025

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation,

présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Roland LESCURE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 2 décembre 2025

Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signé : Roland LESCURE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

	Article unique
	L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation est ratifiée.

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Page mise à jour le 3 décembre 2025

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