Élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Projets de loi

Texte n° 396 (2025-2026) de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 11 février 2026

Élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 396

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Naïma MOUTCHOU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 11 février 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer

Signé : Mme Naïma MOUTCHOU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité


Article unique


L’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est ratifiée.

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