Ratification de l'ordonnance relative au point d'accès unique européen

Projets de loi

Texte n° 452 (2025-2026) de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, déposé au Sénat le 11 mars 2026

Ratification de l'ordonnance relative au point d'accès unique européen (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 452

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2026

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Roland LESCURE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 11 mars 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signé : Roland LESCURE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité


Article unique


L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité est ratifiée.

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