Programmation militaire pour les années 2024 à 2030



L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;



2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;



3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :





« 3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ;



4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »



Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :





L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :



1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :





2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;



3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission "Défense" bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. »



Le code de la défense est ainsi modifié :



1° L’article L. 1339-1 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 » sont supprimés ;



– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. » ;



b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;



2° Le I de l’article L. 1339-2 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;



b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;



3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339-2. »



I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :



1° La section 1 est complétée par un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé :



« Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, de l’article L. 642-2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332-1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa.



« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle-ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.



« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :



« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;



« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d’importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;



« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;



« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;



« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ;



« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles ;



« 7° (nouveau) Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1, de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique ou des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie.



« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.



« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;



2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux obligations définies à l’article L. 1332-6-1 AA. »



II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.



I. – (Non modifié) Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Redevances à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers



« Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :



« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;



« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;



« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.



« Le présent article s’applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.



« Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.



« Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335-19.



« Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.



« Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »



II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.



À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.



Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées.



I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :



« Chapitre III



« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions



« Section 1



« Champ d’application et objet du contrôle



« Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :



« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ;



« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.



« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.



« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :



« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;



« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;



« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie.



« Section 2



« Modalités du contrôle



« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.



« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.



« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.



« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.



« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.



« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.



« Section 3



« Obligations des opérateurs soumis au contrôle



« Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.



« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.



« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.



« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



II. – (Non modifié) Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.



La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :



1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;



2° À l’article L. 2396-3, la référence : « , L. 2196-5 » est supprimée ;



3° L’article L. 2396-4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 2396-4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle :



« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;



« 2° Les titulaires du marché ;



« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;



4° Sont ajoutés des articles L. 2396-5 et L. 2396-6 ainsi rédigés :



« Art. L. 2396-5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396-4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :



« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;



« 2° Les titulaires du marché ;



« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.



« Art. L. 2396-6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :



« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;



« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;



« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;



« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».



I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés.



II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.



III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.



IV. – Au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».



Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »



Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 3135-1 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;



– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;



b) Le II est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;



– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;



– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;



2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135-2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;



3° L’article L. 5121-32-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 5121-32-1. – Les articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et le I de l’article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux-ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;



4° L’article L. 5124-8 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi rédigé :



« I. – L’article L. 5124-1 et l’article L. 5124-2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :



« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, de produits et d’objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ;



« 2° À la pharmacie centrale des armées ;



« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;



b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121-8, sous réserve du II du présent article. » ;



c) Les II et III sont ainsi rédigés :



« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121-8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :



« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;



« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :



« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ;



« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135-1, par dérogation à l’article L. 5124-1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.



« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.



« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



5° À l’article L. 5124-8-1, les mots : « et au III » sont supprimés ;



6° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124-20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;



7° Au 2° du IV des articles L. 5211-3 et L. 5221-3, les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire » sont remplacés par les mots : « toute entité ».



I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 213-2 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332-3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.



« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.



« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du présent code ou à l’article L. 2251-3 du code des transports, ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 du même code et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.



« Les prestataires ou les sous-traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612-9.



« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.



« Les opérateurs mentionnés au présent II transmettent les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, aux fins de constituer une base de données centralisée des incidents.



« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;



2° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »



II. – Après l’article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 2251-1-1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.



« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »



II bis. – Après le III de l’article L. 5332-14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :



« IV. – Les agents titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.



« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »



II ter. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est insérée la référence : « I. – » ;



b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.



« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »



III. – (Non modifié) L’article 413-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »



I. – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;



2° L’article L. 1335-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;



b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;



3° L’article L. 1335-3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;



b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;



c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »



II. – À l’article L. 143-3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».



I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :



1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale connaissent également des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;



2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »



II. – (Non modifié) L’article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;



2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.



« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »



III. – (Non modifié) L’article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »



Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ;



2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé :



« Art. L. 861-4. – I. – L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.



« II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, il peut s’opposer à la communication de l’œuvre.



« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.



« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.



« III. – Sans préjudice de l’application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12, 413-13 et 413-14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.



« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »



I. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :



« Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.



« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851-1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III.



« III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.



« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :



« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;



« 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ;



« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.



« IV. – Par dérogation à l’article L. 821-3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.



« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante-cinq jours.



« Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821-1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.



« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d’une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours.



« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre en application du I du présent article.



« L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.



« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.



« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et aux paramètres et peut émettre des recommandations.



« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai.



« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI.



« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I.



« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.



« VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1.



« IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »



II. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;



b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;



2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;



3° Le III est ainsi modifié :



a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;



b) À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;



c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;



4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;



5° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».



III. – (Non modifié) Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.



IV. – (Non modifié) Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard six mois avant la date mentionnée au II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports comportant des exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.



V. – (nouveau) Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.



I. – (Non modifié) Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.



Le présent article ne s’applique pas :



1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;



2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :



a) D’un contrat doctoral ;



b) D’un contrat postdoctoral ;



c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.



II. – (Non modifié) L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.



Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d’amende.



III. – Avant d’exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.



Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa du I et qui sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.



La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée.



IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III.



Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, au regard des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.



V. – (Non modifié) L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.



VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.



L’autorité administrative peut également prononcer :



1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;



2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.



VII. – (Non modifié) Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.



VIII. – (Non modifié) Le présent article ne s’applique pas :



1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct :



a) D’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou d’une collectivité territoriale située dans un tel État ;



b) D’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ;



2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.



IX. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.



X. – (Non modifié) Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.



XI. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.



L’article L. 123-7-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné » ;



2° Au troisième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».



I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :



« TITRE IV bis



« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE



« Chapitre unique



« Art. L. 2143-1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :



« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;



« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;



« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.



« Art. L. 2143-2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui-ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :



« 1° Rendre applicable l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ;



« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :



« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;



« b) L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332-7 du présent code.



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.



« Art. L. 2143-3. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :



« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;



« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143-2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :



« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;



« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.



« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.



« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521-3 et L. 3221-5 du code de la commande publique.



« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle-ci.



« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :



« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335-4, est réputé constitué ;



« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée remplie ;



« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517-1 du code de l’environnement, est réputée constituée.



« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.



« Art. L. 2143-4. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation remplit les conditions suivantes :



« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143-1 ;



« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;



« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :



« a) La sécurité des activités d’importance vitale ;



« b) L’urbanisme et l’environnement ;



« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;



« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;



« e) Les transports ;



« f) Les communications électroniques.



« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.



« Art. L. 2143-5. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.



« Art. L. 2143-6. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que par leur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.



« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’ait été défini l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes :



« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 du même code ;



« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.



« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du b de l’article L. 421-5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles-ci.



« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.



« D. – (Supprimé)



« II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II.



« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.



« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181-1 du même code ou l’enregistrement mentionné à l’article L. 512-7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.



« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.



« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.



« II bis (nouveau). – La durée d’implantation des constructions, installations ou aménagements et la durée de validité des autorisations délivrées en application des I et II ne peuvent être supérieures à la durée de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, à la durée prévue par ce même III, prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de la construction, de l’installation ou de l’aménagement dans les conditions définies par le présent II bis et du délai de remise en état mentionné au II ter.



« À compter de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, installation ou aménagement par le dépôt, dans un délai de douze mois, d’une demande d’autorisation requise au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme.



« II ter (nouveau). – L’exploitant procède à la remise en état des sites dans un délai maximal de six mois à compter :



« 1° De la fin de l’utilisation des constructions, installations ou aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° ;



« 2° De l’expiration du délai mentionné au second alinéa du II bis, lorsque la demande d’autorisation n’a pas été déposée ;



« 3° Du refus par l’autorité administrative compétente de la demande d’autorisation en application du second alinéa du même II bis.



« Pendant la période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou à l’article L. 511-1 du même code.



« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article et non achevés avant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.



« Art. L. 2143-7. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.



« Art. L. 2143-8. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.



« Les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale.



« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »



II. – (Non modifié) Après l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-7-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 33-7-1. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale lors d’une situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.



« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.



« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »



III. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143-6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143-1 du même code. »



Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151-4. » ;



2° L’article L. 2151-4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.



« Ils identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.



« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l’activité qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »



I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :



1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;



b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :



« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.



« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;



2° L’article L. 111-2-1 est abrogé ;



3° L’article L. 112-6 est abrogé ;



4° L’article L. 113-2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 113-2. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.



« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.



« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;



5° Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114-4, » sont supprimés ;



6° À l’article L. 113-4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;



6° bis (nouveau) L’article L. 113-6 est complété par les mots : «, qui peut solliciter les autres administrations et obtenir d’elles toutes les informations et les données strictement nécessaires à cette fin. » ;



7° L’article L. 113-7 est ainsi rédigé :



« Art. L. 113-7. – Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations.



« Le défaut de déclaration ou de confirmation de ces informations est puni d’une amende de 90 euros. » ;



8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;



9° L’article L. 114-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;



b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;



10° L’article L. 114-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114-3. » ;



11° L’article L. 114-3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 114-3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.



« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.



« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;



12° L’article L. 114-4 est abrogé ;



13° L’article L. 114-5 est ainsi modifié :



a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans. » ;



b) (supprimé)



14° Aux articles L. 114-6 et L. 114-7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114-8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;



15° À l’article L. 114-9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114-4 » sont supprimés ;



16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114-10, aux articles L. 114-11 et L. 114-12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».



II. – (Non modifié) À la première phrase du II de l’article L. 4211-1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».



III. – (Non modifié) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142-97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».



III. bis – (nouveau) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, les mots « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots « la journée de mobilisation ».



IV. – (Non modifié) L’article L. 113-7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.



V. – (Non modifié) La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.



I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :



1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;



2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :



« Chapitre Ier



« Le volontariat militaire



« Section 1



« Dispositions générales



« Art. L. 121-1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.



« Section 2



« Les appelés du service national



« Art. L. 121-2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132-11-1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.



« Les appelés du service national servent sur le territoire national. »



II. – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4123-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;



2° L’article L. 4132-5 est ainsi modifié :



a) Le 4° est ainsi rédigé :



« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :



« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;



« b) Les appelés du service national, au sens de l’article L. 4132-11-1 ;



« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;



« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »



b) Le 5° est abrogé ;



3° Après l’article L. 4132-11, il est inséré un article L. 4132-11-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 4132-11-1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.



« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132-6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix-huit ans, ni après que l’intéressé a atteint l’âge de vingt-six ans.



« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;



4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139-5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;



5° Le II de l’article L. 4139-16 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;



b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11-1 et L. 4132-12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;



6° Au 3° de l’article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;



7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».



III. – (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° À l’article L. 611-9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;



2° L’article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du code du service national. »



IV. – (Non modifié) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 324-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ;



2° À l’article L. 325-6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code » ;



4° Après le 6° de l’article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :



« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ;



5° L’article L. 325-44 est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;



6° À l’article L. 522-6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code sont retenues » ;



7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644-6 ainsi rédigé :



« Art. L. 644-6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci.



« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.



« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »



V. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :



1° De codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;



2° D’harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.



I. – (Non modifié) Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. »



II. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1142-22 et à la fin du 4° de l’article L. 1142-23 et du premier alinéa de l’article L. 1142-24-3, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;



2° L’article L. 1413-1 est ainsi modifié :



a) Le 5° est abrogé ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



3° L’article L. 1413-4 est abrogé ;



4° L’article L. 1413-9 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;



b) Le II est abrogé ;



5° Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1413-10 est supprimée ;



6° Le 3° de l’article L. 1413-12 est abrogé ;



7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1413-12-2, les mots : « , aux réservistes sanitaires » sont supprimés ;



8° Au premier alinéa de l’article L. 3131-4, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;



9° À la fin de l’article L. 3131-10 et au III de l’article L. 3131-10-1, les mots : « de l’article L. 3131-6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l’article L. 3132-2 » ;



10° Le titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :



a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés :



« Chapitre II



« Réserve sanitaire



« Art. L. 3132-1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d’événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l’État, les établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap.



« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l’État.



« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s’effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.



« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation.



« Sans préjudice des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 3131-10-1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur général de l’agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l’une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d’une région ou d’une zone de défense et de sécurité.



« Art. L. 3132-2. – I. – Un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.



« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s’est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de ses employeurs une convention écrite d’engagement.



« Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention tripartite n’est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l’article L. 8241-2 du code du travail.



« III. – Lorsqu’il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l’article L. 6 du code général de la fonction publique.



« Lorsque le réserviste est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées.



« Le salarié ou agent public réserviste est tenu d’informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L’employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.



« IV. – Par dérogation à l’article L. 8241-1 du code du travail, l’employeur est indemnisé par l’État, sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.



« Lorsque le réserviste sanitaire n’a pas déclaré d’employeur, il est indemnisé par l’État, sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire, pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l’accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.



« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du réserviste en raison des absences résultant de l’application du présent chapitre.



« VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.



« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l’obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l’article L. 4021-1.



« VII. – Les articles L. 125-1 et L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé.



« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire.



« Art. L. 3132-3. – Les modalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment :



« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ;



« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;



« 3° Les conditions d’affectation du réserviste sanitaire ;



« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ;



« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ;



« 6° Les modalités d’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ;



« 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ;



« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ;



« 9° Les modalités d’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste.



« Chapitre III



« Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves



« Art. L. 3133-1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l’acquisition, à la fabrication, à l’importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l’exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.



« Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l’acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.



« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou leurs accessoires, répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l’objet notamment d’une rupture ou d’une cessation de commercialisation ou d’une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d’une licence d’office mentionnée à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.



« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l’article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l’exploitation. Ces établissements sont ouverts par l’État et sont soumis aux articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.



« Art. L. 3133-2. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;



b) Le chapitre IV est abrogé ;



11° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5121-1, les mots : « de l’Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l’article L. 3133-1 » ;



13° Au 9° de l’article L. 5124-18, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 ».



II bis. – (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au 6° du II de l’article L. 138-10, les mots : « par l’Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;



2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;



3° À l’article L. 162-16-5-4-1, les mots : « l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l’article L. 3133-1 » ;



4° À l’article L. 162-19-2 et au premier alinéa de l’article L. 162-19-3, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;



5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l’article L. 245-6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133-1 du code de la santé publique. »



III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, ».



IV. – (Non modifié) L’article L. 132-6 du code des douanes est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » ;



2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, ».



V. – (Non modifié) Le code pénitentiaire est ainsi modifié :



1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114-6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;



2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ».



VI. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 644-1 est ainsi modifié :



a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;



b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :



« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ;



« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ;



2° À l’article L. 644-2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644-1 » ;



2° bis À l’article L. 644-4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;



3° À l’article L. 644-5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;



4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644-8 ainsi rédigés :



« Art. L. 644-7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre Ier du code des douanes.



« Art. L. 644-8. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »



VII. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;



b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;



2° Le premier alinéa de l’article L. 3142-94-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;



b) (Supprimé)



c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 3142-94-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;



4° À l’article L. 3142-104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;



5° Après le 2° bis de l’article L. 5151-9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés :



« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes mentionné au 2° de l’article L. 132-3 du code des douanes ;



« 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; »



6° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : « , 4° » ;



b) Le 3° est abrogé ;



7° Le 13° du II de l’article L. 6323-4 est abrogé.



VIII. – (Non modifié) Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :



« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »



IX. – (Non modifié) À la première phrase du 12° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413-4 du même code » sont remplacés par les mots : « l’État dans les conditions prévues à l’article L. 3133-1 du code de la santé publique ».



X. – (Non modifié) Les II et II bis, le 2° bis du VI, les 4° et 6° du VII et le IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.



À cette date, l’État est substitué à l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique pour l’exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l’article L. 1413-4 et des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.



L’ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l’exercice de ces missions, notamment les obligations de l’employeur à l’égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l’égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l’État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.



Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, d’aucun droit, d’aucune taxe ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



Les services ou parties de service de l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique nécessaires à l’exercice des missions qu’il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l’État.



Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent X sont transférés à l’État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.



I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 311-2, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , soit à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins » ;



2° (Supprimé)



II. – (Supprimé)



I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :



1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;



2° L’article L. 241-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



3° L’article L. 241-7 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;



b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;



4° L’article L. 242-1 est ainsi modifié :



a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;



b) À la fin du II, les mots : « a de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326-1 du code général de la fonction publique » ;



5° L’article L. 242-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242-1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;



b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241-1 » ;



6° À la fin de l’article L. 242-4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 242-5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;



8° L’article L. 242-7 est abrogé ;



8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244-1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;



9° (Supprimé)



10° Le premier alinéa de l’article L. 611-6 ainsi rédigé :



« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241-2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4. »



II. – (Non modifié) Le début de l’article L. 5212-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). »



III. – (Non modifié) À l’article L. 4139-3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».



IV. – (Non modifié) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Au 2° de l’article L. 327-3 et au 1° de l’article L. 351-5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;



2° À la première phrase de l’article L. 311-2, au 1° de l’article L. 326-1, à l’article L. 326-4 et à la fin du 2° de l’article L. 327-10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».



V. – (Non modifié) Sont abrogées :



1° La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;



2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123-10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».



L’article L. 4123-7 du code de la défense est ainsi rédigé :



« Art. L. 4123-7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »

Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».



L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :



« Art. L. 755-1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.



« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.



« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.



« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 717-1.



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »



I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :



1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





2° Les cent vingt-quatrième et cent vingt-cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-troisième et cent vingt-quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-deuxième et cent vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :