Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJL)

Le premier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »



Le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :



« La Haute autorité communique ses avis, pris en application des dispositions du 2° du I de l’article 20 :



1° Pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 6° bis, 6° bis A, 7° et 8° du I du présent article, au président de l’autorité indépendante ou à l’autorité hiérarchique ;



2° Pour les personnes mentionnées au 2° du III du présent article, au ministre qui exerce la tutelle de l’organisme ;



3° Pour les personnes mentionnées aux 1° à 3° du III bis du présent article, au ministre chargé des sports. »

Au second alinéa de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, après le mot : « administration, » sont insérés les mots : « au référent déontologue de cette administration, ».



I. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : « définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et les crypto-actifs définis à l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».



II. – Au premier alinéa de l’article L. 4122-7 du code de la défense, après les mots : « ses instruments financiers » sont insérés les mots : « définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et ses crypto-actifs définis à l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».



III. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 122-19, après les mots : « ses instruments financiers » sont insérés les mots : « définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et ses crypto-actifs définis à l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;



2° Le 5° de l’article L. 122-24 est complété par les mots : « et des crypto-actifs ».



I. – L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :



1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;



2° Aux 2°, 3°, 4° et 9° du III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



II. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 722-21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



III. – Au septième alinéa de l’article L. 120-10 et au quatrième alinéa de l’article L. 220-8 du code des juridictions financières, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



IV. – Au troisième alinéa des articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



V. – Au premier alinéa de l’article L. 411-5 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



VI. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code du sport, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



VIII. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1421-3 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».



Le cinquième alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :



1° A la première phrase, les mots : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue au premier alinéa s’applique » ;



2° A la deuxième phrase, les mots : « Les déclarations sont adressées » sont remplacés par les mots : « La déclaration de situation patrimoniale est adressée » ;



3° A la dernière phrase, les mots : « La déclaration de situation patrimoniale » sont remplacés par le mot : « Elle ».



I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :



1° Au quatrième alinéa du I de l’article 4 :



a) A la première phrase, les mots : « la situation patrimoniale ou » sont supprimés ;



b) A la seconde phrase, les mots : « S’il s’agit d’une modification substantielle des intérêts détenus, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;



2° Au dernier alinéa du I de l’article 11, les mots : « de la situation patrimoniale ou » sont supprimés.



II. – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Au III de l’article L. 4122-8 :



a) La deuxième phrase est supprimée ;



b) A la troisième phrase, les mots : « , de mise à jour » sont supprimés ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 4122-9, les mots : « , au I et au III » sont remplacés par les mots : « et au I » ;



III. – L’article L. 122-15 du code général de la fonction publique est abrogé.



Le II de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :



1° Au 2°, après les mots : « Les valeurs mobilières » sont insérés les mots : « , les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne » ;



2° Le 4° est abrogé ;



3° Au 5, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ainsi que les » ;



4° Le 6° est abrogé ;



5° Au 7°, après les mots : « charges et offices » sont insérés les mots : « , d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ».

Au dernier alinéa de l’article 18-12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre ».



I. – L’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « agent d’un administration publique » sont remplacés par les mots : « agent d’une personne morale de droit public » ;



2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



« Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui est détenue, ou contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, directement, ou indirectement par l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa ou qui a conclu avec celle-ci un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait, en vue de contourner l’interdiction prévue au premier alinéa. » ;



3° Au troisième alinéa, les mots : « est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé » sont remplacés par les mots : « seule constitue une entreprise privée une personne morale de droit privé exerçant dans un secteur concurrentiel » ;



4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



« Au sein du groupe public régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24-1 du code monétaire et financier, les personnes morales contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’établissement spécial régi par ces dispositions ne sont pas assimilées à des entreprises privées pour l’application des deux premiers alinéas du présent article. »



II. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « loi n° [PRMX2626339L] du …. portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique ».



III. – L’article 715-4 du code pénal est abrogé.



IV. – L’article L. 4122-5 du code de la défense est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



« L’interdiction s’étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui est détenue, ou contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, directement, ou indirectement par l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa ou qui a conclu avec celle-ci un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait, en vue de contourner l’interdiction prévue au premier alinéa. » ;



2° Au troisième alinéa, les mots : « est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé » sont remplacés par les mots : « seule constitue une entreprise privée une personne morale de droit privé exerçant dans un secteur concurrentiel » ;



3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Au sein du groupe public régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24-1 du code monétaire et financier, les personnes morales contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’établissement spécial régi par ces dispositions ne sont pas assimilées à des entreprises privées pour l’application des deux premiers alinéas du présent article. »



Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 124-5, sont insérés des articles L. 124-5-1, L. 124-5-2 et L. 124-5-3 ainsi rédigés :



« Art. L. 124-5-1. – L’agent contractuel, qui n’a pas respecté la décision rendue par l’autorité hiérarchique en application des dispositions de l’article L. 124-4 ou l’avis rendu par la Haute Autorité en application des dispositions de l’article L. 124-10, peut faire l’objet d’une interdiction d’occuper un emploi au sein de l’administration pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier jour de l’activité exercée en méconnaissance de cette décision ou de cet avis.



« Cette interdiction peut également être prononcée pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier jour de l’activité en cause en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique ou de la Haute Autorité.



« Art. L. 124-5-2. – L’autorité hiérarchique mentionnée à l’article L. 124-4 peut demander à l’agent toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de ce contrôle. Elle peut, à cette même fin, recueillir toute information nécessaire auprès des personnes publiques et privées, et entendre ou consulter toute personne dont le concours leur paraît utile.



« Art. L. 124-5-3. – L’interdiction prévue à l’article L. 124-5-1 est prononcée par le ministre chargé de la fonction publique. Cette décision entraîne, de plein droit et s’il y a lieu, la cessation du contrat de l’agent avec l’administration, sans préavis ni versement d’une indemnité de licenciement. » ;



2° Au 4° de l’article L. 124-20, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « de travail » ;



3° L’article L. 124-26 est complété par un 5° ainsi rédigé :



« 5° Les conditions dans lesquelles peut être prononcée l’interdiction mentionnée à l’article L. 124-5-1. »



I. – Au troisième alinéa de l’article L. 4122-3 du code de la défense, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».



II. – A l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».



I. – Au premier alinéa du I de l’article 4, au premier alinéa du I de l’article 5, aux premier et second alinéas de l’article 7, au premier alinéa de l’article 8, au 1° du I de l’article 8-1, au premier alinéa de l’article 9, au premier alinéa du I de l’article 10, au premier alinéa du I, aux 3°, 6° et 8° du même I, au premier alinéa du II et au 4° du III bis de l’article 11, au premier alinéa du I et du II de l’article 12, au deuxième alinéa de l’article 12, au deuxième alinéa de l’article 18-1, au premier, septième et huitième alinéas de l’article 18-3, au dernier alinéa de l’article 18-5, au premier alinéa des articles 18-6 et 18-7, aux articles 18-8, 18-9 et 18-10, au premier alinéa et au h du 1° du I de l’article 18-11, au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 18-12, aux premier et dernier alinéas de l’article 18-15, au premier alinéa des articles 18-16 et 18-18, dans l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier, au I et au second alinéa du IV de l’article 19 ainsi qu’au dernier alinéa du I et aux premier et troisième alinéas du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour l’intégrité publique ».



II. – Les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour l’intégrité publique » dans toutes les autres lois en vigueur.



I. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° Le 7° de l’article L. 930-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 722-21 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° [PRMX2626339L] du …. portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique. » ;



2° Le 6° de l’article L. 940-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 722-21 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° [PRMX2626339L] du …. portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique. » ;



3° Au 7° de l’article L. 950-1 :



a) Le premier alinéa devient un a) ;



b) Il est ajouté b) ainsi rédigé :



« b) Au titre II du livre VII, l’article L. 722-21 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° [PRMX2626339L] du …. portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique. »



II. – Aux deux premiers alinéas du I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° [PRMX2626339L] du …. portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique ».



La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :



1° Au 7° de l’article 18-2 de l’article 19, les mots : « au I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;



2° Au dernier alinéa du II de l’article 19, les mots : « 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « dispositions de l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique » ;



3° Au de I de l’article 20 :



a) Au 7°, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « dispositions de l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique ».



I. – Les articles 5, 6, 9, 10 et 14 entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi.



II. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.