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N°222
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 1996.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du
Cameroun
relative à la
circulation
et au
séjour des
personnes,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1727, 2448 et TA. 477.
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Traités et conventions. |
Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.
* 1 Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1727.