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19 décembre 1997 : ACP-Communauté Européenne ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 198

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1997

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, \et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (llème législ.) : Première lecture : 5, 484 et T.A. 57.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 1997.

Le Président,

Signé : LAURENT FABIUS