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3 décembre 1998 : Budget ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

Règlement définitif du budget 1995

PROJET DE LOI

ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

EN DEUXIEME LECTURE,

portant règlement définitif du budget de 1995.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 33, 933, 996 et T.A. 176.
2er lecture : 1159 et 1225.

Sénat : 1re lecture : 527 (1997-1998), 36 et T.A. 8 (1998-1999).

Lois de finances.

Article 15

Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18158839668,85F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 1998.

Le Président,

Signé :
Laurent FABIUS.