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16 décembre 1998 : Parité ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 130

SÉNAT

Session ordinaire de 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1998

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros : 985 et 1240 et TA 224.

Femmes.

Article unique

Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :

"La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.