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7 juin 2000 : Chili ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 400

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2000

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Soucieuses de répondre à la demande des nombreux réfugiés qui ont résidé en France et souhaitent bénéficier au Chili, lors de leur retour, de leurs pensions françaises de vieillesse acquises au titre de leur activité professionnelle dans notre pays, les autorités chiliennes demandaient depuis longtemps la conclusion d'une convention de sécurité sociale.

A cet effet, de nombreuses démarches avaient été effectuées, relayées par l'évocation fréquente de cette question lors de visites ministérielles ou parlementaires et consultations politiques au plus haut niveau.

Dans un premier temps, les autorités françaises ont réglé en partie le problème, par circulaire du 29 juillet 1996, les institutions françaises d'assurance vieillesse ayant reçu instruction de ne plus opposer la condition de résidence régulière en France lors de la demande de liquidation de pension française d'assurance vieillesse formulée par les anciens réfugiés chiliens ayant séjourné en France avant de retourner résider au Chili ; condition de résidence qui a été ultérieurement supprimée par le II de l'article 41 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

Mais ces nouvelles dispositions ne réglaient pas le cas des « non-réfugiés » et ne permettaient pas l'application de règles de coordination de la liquidation des pensions par les différents régimes des deux États. Le Gouvernement français a donc finalement ouvert des négociations avec le Chili, lesquelles, à l'issue de deux sessions, ont abouti à la signature de cette convention le 25 juin 1999, premier accord de ce type signé avec un État d'Amérique latine.

L'article 1er qui définit classiquement l'ensemble des termes utilisés détermine, notamment, le champ d'application territorial de la convention. Pour la France, la convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques.

L'article 2 relatif au champ d'application matériel est organisé en trois paragraphes essentiels :

- dans le paragraphe 1, sont énumérées les différentes législations de sécurité sociale françaises et chiliennes, de façon synthétique ou détaillée, selon l'organisation de la protection sociale propre à chacun des deux États ;

- dans le paragraphe 2, sont détaillées les législations devant faire l'objet de la coordination, pour tout ou partie, mise en place par la convention ;

- dans le paragraphe 3, est retenu l'ensemble des législations pour l'application de l'article 4 (égalité de traitement) et des articles 6 à 11 (détermination de la législation applicable).

L'article 3 déterminant le champ d'application personnel dispose explicitement qu'il couvre les salariés et les non-salariés français et chiliens, les réfugiés et apatrides ainsi que les ressortissants d'États tiers affiliés aux régimes français et chiliens.

L'article 4 précise que les personnes entrant dans le champ personnel qui résident sur le territoire français ou chilien y bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de la Partie contractante.

L'article 5 pose le principe de l'exportation des pensions et rentes. Il précise que le bénéficiaire ne peut être pénalisé au motif qu'il est sur le territoire de l'État autre que celui débiteur de la pension ou la rente (paragraphe 1) ; il rappelle également que le principe de l'égalité de traitement vaut aussi pour les bénéficiaires de prestations qui ne résident ni en France ni au Chili.

L'article 6 pose la règle générale de l'affiliation à la législation de l'État où est exercée l'activité professionnelle.

L'article 7 déroge à l'article précèdent en autorisant les travailleurs salariés à rester soumis à la législation de leur État d'affiliation lorsqu'ils sont envoyés par leur employeur pour accomplir un travail déterminé dans l'autre État, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sous réserve d'un accord entre les autorités ou institutions compétentes.

L'article 8 décrit le sort réservé à certaines catégories de personnes :

- les paragraphes 1 et 2 laissent les fonctionnaires ainsi que les ressortissants français et chiliens membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire être soumis à la législation de leur Etat d'origine ;

- le paragraphe 3 fait ressortir que les ressortissants d'un Etat contractant (recrutés locaux ou non), personnels de service de l'ambassade ou du consulat de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant ou au service personnel d'un membre de l'ambassade ou du consulat de cet Etat peuvent opter entre les deux systèmes de sécurité sociale ; les non ressortissants du premier Etat contractant ayant les mêmes activités sont, quant à eux, obligatoirement affiliés aux régimes de leur lieu de travail.

L'article 9 organise la situation particulière des personnels navigant à bord d'un navire ou d'un aéronef, les personnels autres que navigant étant soumis aux dispositions de droit commun de la Convention.

L'article 10 a pour but de rattacher les ayants droit du travailleur à la même législation que celle dont relève celui-ci.

L'article 11 prévoit de possibles dérogations, prises d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats, aux articles 6, 7 et 9.

L'article 12, article original qui n'existe que dans très peu de conventions bilatérales, prévoit que les pensionnés titulaires de pensions servies par un État bénéficient des soins de santé de l'autre État lorsqu'ils y résident. Pour ce faire, il était nécessaire que la Partie française explicite comment seront versées les cotisations et contributions en France, ce qui fait l'objet du paragraphe 2.

Les articles 13 à 20 regroupés dans le chapitre « Pensions » de la convention récapitulent les différentes phases et modalités de leur service, de la liquidation au versement :

- l'article 13 prévoit classiquement la prise en compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat pour l'acquisition, le recouvrement ou le maintien du droit à pension dans l'autre État. Cette disposition vaut également pour les régimes spéciaux français, à la condition que les périodes accomplies au Chili l'aient été dans la même profession ;

- dans l'hypothèse où la législation d'un État subordonne le droit aux prestations au fait d'être soumis à la législation dudit État au moment de la réalisation du risque, l'article 14 permet la prise en compte de l'assujettissement à la législation du second État pour tenir compte de l'exigence posée par la législation du premier État ;

- l'article 15 pose le principe que, sauf volonté contraire du travailleur, la demande de pension présentée à l'institution compétente d'un État vaut demande de prestation dans l'autre État ;

- l'article 16 met en oeuvre les règles françaises habituelles de liquidation des prestations soit de façon séparée, lorsqu'il n'y a pas lieu de recourir aux périodes accomplies dans l'autre État, soit après mise en oeuvre de la procédure de totalisation - proratisation, lorsqu'il est fait appel aux périodes accomplies dans ce même État. En toute hypothèse, c'est le montant de pension le plus élevé qui est accordé ;

- l'article 17 se réfère aux particularités de la législation chilienne : il permet, en son paragraphe 1, de tenir compte, si besoin est, des périodes d'assurance accomplies en France pour l'octroi d'une pension d'invalidité ou de vieillesse d'un fond de pension chilien ; il en va de même (paragraphe 2) s'agissant de la pension de vieillesse anticipée de ces fonds de pension ainsi que du régime de répartition chilien (paragraphe 4). Sans omettre de cotiser en France, les travailleurs affiliés à un régime de capitalisation chilien peuvent continuer, pendant leur période de résidence en France, volontairement de cotiser au régime chilien (paragraphe 3). Le principe de la totalisation - proratisation est ensuite appliqué pour le calcul de la pension due par les institutions compétentes chiliennes (paragraphe 5) ;

- l'article 18 règle le cas de la liquidation séparée des prestations, suivant les principes posés par les articles 16 et 17, que ce décalage dans le temps résulte de la volonté de l'intéressé ou des règles, notamment d'âge, d'ouverture du droit à pension, propres à chaque État ;

- l'article 19 rappelle la règle selon laquelle l'appréciation, notamment médicale, du droit aux prestations d'invalidité est déterminée par l'institution d'un État, selon la législation qu'elle applique (paragraphe 1) ; il détermine également les conditions de la communication à l'autre Partie des documents médicaux nécessaires (paragraphe 2) et détermine à qui incombe le coût des examens complémentaires éventuellement réclamés par l'autre Partie (paragraphes 3, 4 et 5) ;

- l'article 20 dispose que les pensions d'invalidité et de survivant sont aussi liquidées selon les modalités sus-énumérées.

Les articles 21 à 27 - dispositions diverses - sont de facture très classique et n'appellent aucune observation particulière.

L'article 28 précise que le droit aux prestations est ouvert même si les périodes d'assurance en permettant l'ouverture sont antérieures à l'entrée en vigueur de la convention.

L'article 29 recouvre deux situations :

- celle des personnes dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur de la convention ; sous réserve qu'elles présentent leur demande dans un délai de deux ans à compter de cette date, la prestation pourra être révisée, à condition toutefois que le nouveau calcul n'aboutisse pas à un montant inférieur à celui de la prestation initiale ;

- celle des personnes dont les droits sont en cours de constitution à la date d'entrée en vigueur de la convention et qui relèveront ensuite de plein droit de ses dispositions.

Enfin, les articles 30 et 31 qui concluent le texte sont relatifs :

- à la durée de validité de la convention - conclue pour une durée indéterminée ; elle peut toutefois être dénoncée, sans que, dans cette hypothèse, les droits acquis en soient affectés ;

- à son entrée en vigueur selon les procédures requises en France et au Chili.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 7 juin 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LA REPUBLIQUE DU CHILI

La République française et la République du Chili, animées par le désir de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenues de ce qui suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Définitions

1. Les expressions et termes mentionnés ci-après ont, aux fins d'application de la présente Convention, la signification suivante :

a) « Territoire »,

- en ce qui concerne la France : les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;

- en ce qui concerne le Chili : la République du Chili, y compris ses eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Chili peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;

b) « Ressortissant », en ce qui concerne la France, une personne de nationalité française ; en ce qui concerne le Chili, toute personne reconnue comme telle par la Constitution politique de la République du Chili ;

c) « Législation », les lois, règlements et dispositions concernant les cotisations, les contributions, et les prestations des systèmes de sécurité sociale mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;

d) « Autorité compétente », en ce qui concerne le Chili, le ministre du travail et de la prévoyance sociale et, en ce qui concerne la France, les ministres chargés de l'application des législations mentionnées au paragraphe 1 (B) de l'article 2 en fonction de leurs compétences respectives ;

e) « Institution compétente », l'institution ou l'organisme chargé, dans chaque cas, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ;

f) « Organisme de liaison », l'organisme de coordination et d'information entre les institutions des deux Parties contractantes intervenant dans l'application de la Convention et dans l'information des intéressés sur les droits et obligations qui en découlent ;

g) « Pension ou rente », toute prestation en espèces ou pension, y compris les compléments ou majorations applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2 ;

h) « Période d'assurance », toute période de cotisation reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie ainsi que toute période reconnue par cette législation comme assimilée à une période d'assurance ;

i) « Travailleur salarié », toute personne ayant un lien de subordination et de dépendance avec un employeur ainsi que celle qui est considérée comme telle par la législation applicable ;

j) « Travailleur non salarié », toute personne qui exerce une activité pour son propre compte pour laquelle elle perçoit des revenus ;

k) « Réfugié », toute personne qui a obtenu la reconnaissance de cette condition juridique conformément à la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ainsi qu'au Protocole sur le statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ;

l) « Apatride », en ce qui concerne la France, toute personne définie comme telle par l'article 1er de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 et, en ce qui concerne le Chili, les personnes qui n'ont pas de nationalité.

2. Les autres termes ou expressions utilisés dans la Convention ont le sens qui leur est attribué par la législation qui s'applique.

Article 2

Champ d'application matériel

1. La présente Convention s'applique :

A. - En ce qui concerne le Chili, à la législation sur :

a) Le système de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie basé sur la capitalisation individuelle ;

b) Les régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ;

c) Les pensions d'assurance sociale contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

d) Le régime public et le régime privé des prestations de santé ;

e) Le régime des prestations familiales.

B. - En ce qui concerne la France :

a) A la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;

b) Aux législations des assurances sociales applicables :

- aux salariés des professions non agricoles ;

- aux salariés des professions agricoles ;

- aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité-décès ;

- aux non-salariés des professions agricoles,

à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ;

c) A la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité applicable aux personnes résidant en France ;

d) A la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ;

e) A la législation relative aux prestations familiales ;

f) Aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;

g) Aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale.

2. Aux fins de la coordination, la présente Convention s'applique aux matières suivantes :

A. - Pour le Chili :

Les législations visées au paragraphe 1 (A) :

- a), b) et c) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;

- a) et b) pour l'application du chapitre II du titre III ;

- d) pour l'application de l'article 12.

B. - Pour la France :

Les législations visées au paragraphe 1 (B) :

- b), d), f) et g) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;

- b), f) et g) pour leur partie concernant l'assurance vieillesse et invalidité pour l'application du chapitre II du titre III ;

- b) et g) pour leur partie concernant l'assurance maladie-maternité pour l'application de l'article 12.

3. La totalité de la législation visée au paragraphe 1 ci-dessus est considérée aux fins d'application des articles 4 et 6 à 11 de la présente Convention.

4. La présente Convention sera également appliquée aux dispositions légales qui, à l'avenir, complètent ou modifient celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure où les autorités compétentes de l'une des Parties n'opposent aucune objection à l'autre Partie, dans un délai de six mois après la notification desdits lois, règlements ou dispositions.

Article 3

Champ d'application personnel

A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, celle-ci s'applique :

a) Aux ressortissants des deux Parties contractantes et aux apatrides ou réfugiés reconnus par ces dernières qui sont ou ont été assujettis aux législations mentionnées à l'article 2 ;

b) Aux ressortissants d'un Etat tiers qui sont ou ont été assujettis aux législations de l'une ou des deux Parties contractantes ;

c) Aux ayants droit des personnes mentionnées aux a et b.

Article 4

Egalité de traitement

A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et avantages que la législation de cette Partie contractante accorde à ses ressortissants.

Article 5

Exportation des pensions

1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les pensions ou rentes qui sont payées en application de la législation d'une Partie contractante ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni retenue du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie.

2. Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus, dues par l'une des Parties contractantes aux personnes mentionnées à l'article 3 qui résident dans un Etat tiers, sont payées dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.

TITRE II

DISPOSITIONS

CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE

Article 6

Règle générale

Le travailleur est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il exerce son activité professionnelle, quel que soit son domicile ou, s'il est salarié, le siège de son employeur, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.

Article 7

Travailleurs détachés

1. Le travailleur salarié qui exerce son activité sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est envoyé par son entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y accomplir un travail déterminé demeure soumis à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas deux ans.

2. Si la durée du travail dépasse les deux ans, le travailleur continue à être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période maximale de deux ans, à condition que les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités donnent leur accord.

Article 8

Travailleurs employés par l'Etat

et personnel diplomatique et consulaire

1. Le fonctionnaire envoyé par l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante continue à être soumis à la législation de la première Partie sans limite de durée.

2. Les ressortissants d'une Partie contractante qui accomplissent une mission diplomatique en tant que membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.

3. Le personnel administratif et technique et le personnel de service, engagés par l'une des Parties contractantes pour travailler dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, sont soumis à la législation de l'autre Partie contractante, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de la première Partie contractante qui peuvent opter pour être affiliés à la législation de cette Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur service ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces dispositions s'appliquent également au personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire.

Article 9

Travailleurs à bord d'un navire ou d'un aéronef

1. Le travailleur qui exerce son activité à bord d'un navire est soumis à la législation de l'Etat contractant dont ce navire bat pavillon. Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de l'Etat contractant où est situé ce port.

2. Le personnel navigant appartenant aux entreprises de transport aérien qui exerce son activité dans les deux Parties contractantes est soumis à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Article 10

Ayants droit qui accompagnent le travailleur

Les ayants droit du travailleur qui l'accompagnent, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, bénéficient des législations applicables au travailleur selon les articles 7, 8 et 9.

Article 11

Dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 9

A la demande du travailleur et de l'employeur pour la Partie chilienne ou à la demande du travailleur non salarié ou de l'employeur pour la Partie française, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par celles-ci peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions contenues dans les articles 6, 7 et 9 pour certaines personnes ou catégories de personnes. Dans ces cas, l'article 10 de la présente Convention s'appliquera également.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Chapitre Ier

Soins de santé

Article 12

Soins de santé pour les pensionnés

1. Les personnes qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui perçoivent des pensions conformément à la législation de l'autre Partie contractante ont droit aux prestations en nature en cas de maladie conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident, dans les mêmes conditions que les personnes qui reçoivent des prestations de même nature en application de la législation de cette Partie.

2. Pour ce qui concerne la France, le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 est subordonné :

- à l'inscription des intéressés auprès de l'institution chargée du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale sur le territoire français ;

- et au paiement effectif et régulier de ces contributions et cotisations, lesquelles sont assises sur la ou les pensions perçues au titre des régimes de l'autre Partie contractante.

Chapitre II

Pensions

Article 13

Totalisation des périodes d'assurance

1. Si la législation de l'une des Parties contractantes requiert l'accomplissement de certaines périodes d'assurance pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante sont ajoutées, en tant que de besoin, aux périodes accomplies sous la législation de la première Partie contractante, à condition qu'elles ne se superposent pas.

2. Nonobstant ce qui précède, au cas où la législation d'une Partie subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Partie dans la même profession, la même activité ou le régime spécial correspondant.

3. Les périodes d'assurance visées au paragraphe 2 ci-dessus sont prises en compte par le régime applicable aux travailleurs salariés de la Partie française, dès lors qu'elles n'ont pas pu être totalisées au titre d'une profession ou d'une activité déterminée ou d'un régime spécial.

Article 14

Assimilation des périodes d'assurance

Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l'origine de la prestation, cette condition sera réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise dans l'autre Partie contractante ou perçoit une pension de cette seconde Partie.

Article 15

Présentation de la demande

S'il ressort d'une demande présentée devant l'institution compétente d'une Partie contractante, conformément à sa législation, que le travailleur a également été assujetti à la législation de l'autre Partie contractante, cette demande est également considérée comme une demande de prestation conformément à la législation de cette dernière Partie.

Cependant, si le travailleur le souhaite, il peut demander que l'institution de cette dernière Partie suspende sa demande, la laisse en attente ou l'ajourne.

Article 16

Application de la législation française

1. Lorsque les conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation chilienne, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (a et b) ci-dessous.

2. Lorsque les conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation chilienne, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :

a) Totalisation des périodes d'assurances.

Les périodes d'assurance accomplies dans chaque Partie contractante, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

Les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont dans chaque Partie contractante celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cette Partie.

b) Liquidation de la prestation.

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit au a ci-dessus, l'institution compétente française détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.

Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente française détermine le montant théorique de la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies sous sa législation, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux Parties. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.

3. L'institution compétente française doit verser à l'intéressé le montant le plus élevé de prestation, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2.

Article 17

Application de la législation chilienne

1. Les affiliés à une institution de gestion des fonds de pensions financent leur pension au Chili avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle. Si ce solde est insuffisant pour financer des pensions d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes comptabilisables au sens de l'article 13 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité. Le même droit vaut pour les bénéficiaires d'une pension de survie.

2. Aux fins de détermination de l'accomplissement des conditions requises par la législation chilienne pour accéder à une pension anticipée du système de capitalisation individuelle, si les affiliés ont obtenu une pension conformément à la législation française, le montant de la pension obtenue dans cet Etat est considéré de la même façon que le montant de la pension obtenue dans les régimes chiliens de prévoyance mentionnés au paragraphe 4 ci-dessous.

3. Les travailleurs qui sont affiliés au système de capitalisation individuelle peuvent verser volontairement des cotisations prévisionnelles à ce système en qualité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en France, sans préjudice de l'accomplissement des obligations de cotiser sous la législation de cet Etat. Les travailleurs qui optent pour cette faculté sont exemptés de l'obligation de payer la cotisation destinée au financement des prestations de santé au Chili.

4. Les cotisants aux régimes de pension gérés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ont également droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 13 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.

5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, l'institution compétente chilienne détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit compte tenu du total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, y compris les régimes spéciaux visés par la législation française, comme si elles avaient été accomplies conformément à la législation que cette institution applique.

Ensuite elle calcule le montant à sa charge en appliquant, au montant déterminé conformément à l'alinéa précédent, le prorata entre les périodes accomplies sous sa seule législation et le total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Si le total des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu des législations des deux Parties contractantes s'avère supérieur à la période que la législation chilienne fixe pour avoir droit à une pension complète ou à une pension minimale, selon le cas, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

Article 18

Liquidations successives

1. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard d'une seule législation, soit qu'il diffère cette demande, soit que ses droits ne peuvent pas être liquidés au regard de la législation de l'une des Parties contractantes, la prestation due est liquidée au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.

2. Lorsque les conditions d'âge requises par la législation de l'une des Parties contractantes se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.

Article 19

Qualification de l'invalidité

1. Pour la détermination de la diminution de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique. Les constatations médicales nécessaires sont effectuées par l'institution du lieu de résidence à la demande de l'institution compétente.

2. Aux fins d'application des dispositions du paragraphe précédent, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.

3. Si l'institution compétente française estime nécessaire que soient pratiqués, au Chili, des examens médicaux complémentaires qui relèvent de son seul intérêt, ces examens sont financés et remboursés par cette institution selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif.

4. Au cas où l'institution compétente chilienne estime nécessaire la réalisation, en France, d'examens médicaux complémentaires, qui relèvent de son seul intérêt, ceux-ci sont remboursés intégralement par ladite institution à l'institution compétente française.

Cependant, l'institution compétente chilienne demandera à l'intéressé 50 % du coût de ces examens ; pour cela, l'institution pourra déduire cette somme des pensions dues ou, lorsqu'il s'agit d'adhérents au système de capitalisation individuelle, du solde de leur compte.

5. Lorsque de nouveaux examens sont demandés à l'appui d'un recours introduit contre la décision chilienne relative à l'invalidité, le coût de ces examens est financé selon les dispositions du paragraphe précédent, sauf si le recours est introduit par une institution compétente chilienne ou par une compagnie d'assurance, auquel cas les dépenses sont financées par ces dernières.

Article 20

Pensions d'invalidité et pensions de survivant

Les pensions d'invalidité et les pensions de survivant sont liquidées selon les dispositions du présent chapitre.

TITRE IV

Chapitre Ier

Dispositions diverses

Article 21

Demandes, déclarations, recours

Les demandes, déclarations, recours et tout document qui, aux fins d'application de la législation d'une Partie contractante, doivent être présentés dans un délai déterminé auprès des autorités ou des institutions correspondantes de cette Partie sont considérés comme présentés par-devers elles s'ils l'ont été dans le même délai auprès de l'autorité ou institution correspondante de l'autre Partie contractante.

Article 22

Entraide administrative

1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison et les institutions compétentes des Parties contractantes se dispensent une entraide administrative comme s'il s'agissait de leur propre législation. Cette entraide est gratuite.

2. Les autorités et institutions compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles et avec les personnes intéressées. Elles peuvent également, en tant que de besoin, communiquer par les voies diplomatiques et consulaires.

3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'une des Parties contractantes peuvent s'adresser aux autorités et institutions compétentes de l'autre Partie contractante en vue d'obtenir l'information nécessaire pour veiller aux intérêts des personnes relevant de la présente Convention. Les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent représenter les personnes mentionnées sans nécessité de pouvoirs spéciaux.

Article 23

Langues utilisées pour l'application de la Convention

Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.

Article 24

Exemption de taxes, de droits et d'exigence de légalisation

1. Les exemptions de droits d'enregistrement, d'actes, de timbre, de taxes consulaires ou autres droits analogues prévues par la législation de l'une des Parties contractantes sont étendues aux certificats et documents établis par les institutions compétentes de l'autre Partie, en application de la présente Convention.

2. Tous les actes administratifs et documents établis par une institution compétente de l'une des Parties contractantes pour l'application de la présente Convention sont dispensés des obligations de légalisation ou autres formalités similaires pour leur utilisation par les institutions compétentes de l'autre Partie.

Article 25

Monnaie, modalités de paiement

et dispositions relatives aux devises

1. Les paiements résultant de l'application de la présente Convention sont effectués dans la monnaie de l'une des Parties contractantes.

2. La date et les modalités de paiement de la prestation sont celles qui sont prévues par la législation de la Partie contractante qui réalise ce paiement.

3. Les dispositions de la législation de l'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.

Article 26

Attribution des autorités compétentes

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes doivent :

a) Etablir les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ;

b) Désigner les organismes de liaison respectifs ;

c) Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;

d) Se notifier toutes les modifications des législations mentionnées à l'article 2 ;

e) Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.

Article 27

Commission mixte et règlement des différends

1. Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chacune des Parties contractantes est chargée de suivre l'application de la Convention et d'en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie alternativement en France et au Chili.

2. Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention sont réglées par cette commission mixte qui définit elle-même ses modalités de fonctionnement. Ses décisions seront obligatoires et définitives.

3. Dans l'hypothèse où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé définitivement par les ministres chargés de la sécurité sociale des deux Parties contractantes.

Chapitre II

Dispositions transitoires

Article 28

Prise en compte des périodes antérieures

à l'entrée en vigueur de la présente Convention

Les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en compte pour la détermination du droit aux prestations reconnues en vertu de celle-ci.

Article 29

Eventualités antérieures

à l'entrée en vigueur de la présente Convention

1. La présente Convention s'applique également aux éventualités survenues avant sa date d'entrée en vigueur. Cependant, le paiement des prestations ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.

2. Les prestations qui ont été liquidées par l'une ou par les deux Parties contractantes ou les demandes de prestation qui ont été rejetées avant l'entrée en vigueur de la Convention seront réexaminées, à la demande des intéressés, en prenant en compte les dispositions de cette Convention. Le montant de la prestation résultant de ce nouveau calcul ne peut être inférieur à la prestation initiale.

Les prestations ayant fait l'objet d'un versement unique ne sont pas révisées.

3. Si les intéressés présentent leur demande dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les règles de prescription et de déchéance prévues par la législation de chacune des Parties contractantes ne s'appliquent pas.

Chapitre III

Dispositions finales

Article 30

Durée de validité de la Convention

1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique et la Convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de la dénonciation.

2. En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ces dispositions est maintenu.

3. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation ; leur maintien est déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par les législations propres des Parties contractantes.

Article 31

Entrée en vigueur

Les deux Parties contractantes se notifieront l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.

Fait à Santiago, le 25 juin 1999, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Pour la République française :

Charles Josselin,

Ministre délégué

à la coopération

et à la francophonie

Pour la République du Chili :

Juan-Gabriel

Valdes Soublette,

Ministre

des relations extérieures