Code rural
N°
471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet
2000
PROJET DE LOI
portant ratification de l' ordonnance n° 2000/550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. JEAN GLAVANY,
Ministre de l'agriculture et de la pêche.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Agriculture |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes, dispose dans l'article 2 que le
projet de loi de ratification devra être déposé devant le
Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance
n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives
des livres VII [Dispositions Sociales] et IX [Santé publique
vétérinaire et protection des végétaux] et à
la mise à jour des parties législatives des livres Ier
[Aménagement et équipement de l'espace rural], III [Exploitation
agricole] et VI [Production et marchés] du code rural. Cette mise
à jour est rendue nécessaire par une harmonisation des
intitulés de certaines divisions du code rural, ainsi que par la
codification de certains articles de la loi d'orientation agricole n°
99-574 du 9 juillet 1999 adoptée par le Parlement sous forme non
codifiée.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives
des livres VII [Dispositions Sociales] et IX [Santé publique
vétérinaire et protection des végétaux] et à
la mise à jour des parties législatives des livres Ier
[Aménagement et équipement de l'espace rural], III [Exploitation
agricole] et VI [Production et marchés] du code rural,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de
l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les
motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE UNIQUE
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux
parties législatives des livres VII [Dispositions Sociales] et IX
[Santé publique vétérinaire et protection des
végétaux] et à la mise à jour des parties
législatives des livres Ier [Aménagement et équipement de
l'espace rural], III [Exploitation agricole] et VI [Production et
marchés] du code rural, prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes.
Fait à Paris, le 26 juillet 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : Jean GLAVANY