N° 166
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2000
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
modifiant la date d' expiration des pouvoirs de l' Assemblée nationale ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2602 , 2665 , 2741 , 2756 , 2757 , 2773 , 2791 et T.A. 600
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Elections et référendums. |
Article 1er
L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »
Article 2
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000.
Le Président
Signé : RAYMOND FORNI.