Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février
2002
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN
NOUVELLE LECTURE,
relative au régime d'
assurance chômage
des
intermittents
du
spectacle
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyée à la commission des Affaires culturelles).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
: Première lecture :
3407
,
3412
,
3426
, et T.A.
748
Commission mixte paritaire :
3558
Nouvelle lecture :
3557
,
3562
et T.A.
782
Sénat :
Première lecture :
138
,
166
et T.A.
50
(2001-2002)
Commission mixte paritaire :
190
(2001-2002)
|
Chômage |
Article unique
Le
régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux
professions visées par les annexes VIII et X au règlement
annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à
l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux
annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative
à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les
modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les
conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er
juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions
prévues par l'article L. 352-1 du même code, des
aménagements mentionnés à l'alinéa
précédent.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2002.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.