Reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé
N° 98
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12
décembre 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13
décembre 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à
reconnaître
le
vote blanc
comme
suffrage exprimé
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Voter est non seulement un droit, mais un devoir civique et la loi se doit de
permettre à tout électeur, se rendant aux urnes, d'exprimer ce
choix.
L'objet de cette proposition de loi est de reconnaître le vote blanc
comme suffrage exprimé.
Depuis un certain nombre d'années, il apparaît qu'à chaque
scrutin, le nombre des abstentionnistes s'accroît, tandis que progresse
également le vote protestataire. Cette abstention a plusieurs
explications et ce n'est certes pas, seulement en légiférant que
l'on pourra l'empêcher, totalement.
Il n'empêche, cependant, qu'elle pourrait être
atténuée, s'il était proposé aux électeurs
souhaitant exprimer un vote protestataire, une autre possibilité que le
seul moyen qui leur est actuellement offert, à travers le vote
extrémiste. Celui-ci n'étant, d'ailleurs, pour une large part que
la traduction d'un mécontentement, plutôt qu'un mouvement
d'adhésion, par exemple, à un programme politique d'extrême
droite.
Il est vrai que le vote protestataire est difficilement mesurable, faute de
moyen spécifique de l'exprimer. Mais, il n'est pas déraisonnable
de penser que plus nombreux seraient ceux, parmi les électeurs
mécontents, qui, pour exprimer leur insatisfaction ou leur
hostilité à l'offre politique proposée, opteraient en
faveur du vote blanc, si celui-ci était pris en compte comme un suffrage
exprimé... et non pas assimilé à un vote nul, comme c'est
actuellement le cas.
Or, l'article L 58 du code électoral ne fait aucune obligation de
déposer des bulletins blancs dans les salles de scrutin, tandis qu'aux
termes de l'article L 66 du même code, si l'existence du vote blanc est
reconnue, il ne lui est donné aucune valeur juridique, dès lors
qu'il ne se distingue, ni du vote nul, ni de l'abstention et n'entre pas en
compte dans le résultat.
Pourtant, il importe que cette forme de participation soit reconnue comme il se
doit. En effet, l'électeur qui estime devoir exprimer son insatisfaction
face aux alternatives qui lui sont proposées ou qui souhaite
émettre un signe de protestation en décidant de ne voter pour
aucun candidat, accomplit par le vote blanc, au contraire de l'abstentionniste,
un acte réfléchi, et exprime une opinion. Ce n'est donc pas la
marque d'un désintérêt ou d'une indifférence
à la chose publique puisque, un tel électeur fait au moins
l'effort de se déplacer, le jour du vote, accomplit ainsi son devoir
civique et montre qu'il entend participer à la vie démocratique.
Pour toutes ces raisons, il importe que le vote blanc, expression de l'opinion
d'un citoyen, soit compté parmi les votes exprimés et
comptabilisés dans les résultats.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
L'article L 58 du code électoral est
complété,
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire doit veiller à ce que des bulletins blancs de
format identique à ceux des candidats, soient à la disposition
des électeurs sur cette même table, pendant la durée du
scrutin ».
Article 2
L'article L 65 du code précité est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs sont décomptés distinctement
et entrent en compte pour la détermination du nombre de suffrages
exprimés ».
Article 3
Le
début du premier alinéa de l'article L 66 du code
précité est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas une désignation
suffisante ...
(le reste sans changement)
».
Article 4
Dans l'article L 69 du code précité, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».