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Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes

4 mars 2004 : Cour des comptes ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 236

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2004

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à instituer une suite parlementaire à la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes,

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard PLASAIT et Henri de RAINCOURT,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport porte à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales des comptes en vertu des dispositions du livre II du code précité.

Destiné à l'origine à l'Empereur puis au Roi, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fut distribué aux parlementaires qu'à partir de 1832 et ne devint public, par sa publication au Journal Officiel, qu'à partir de 1938. Il est désormais remis chaque année, avec deux ans de retard, au Président de la République. Le premier président de la Cour des comptes le dépose ensuite sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat et en assure la publication au Journal Officiel.

Chargé de préparer ce rapport, le comité du rapport, composé du premier président de la Cour des comptes, du Procureur général, des présidents de chambre et du rapporteur général, en arrête le texte avant son adoption en chambre du conseil. Toutefois, avant la publication, les ministres et les représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés sont informés des observations relatives à leur gestion que la Cour envisage d'insérer dans le rapport public et sont invités à lui faire part, dans un délai de deux mois, de leurs réponses, lesquelles seront jointes au rapport.

Bien que volumineux (800 à 900 pages), ce rapport ne contient qu'une sélection des observations et propositions choisies parmi les constatations faites dans l'année par la Cour des comptes. Ainsi que le souligne François CHOUVEL, universitaire averti, « la publication de ce rapport constitue un « grand moment d'émotion » pour les administrations et les entreprises publiques dans la mesure où ce rapport contient un florilège des turpitudes, gaspillages et erreurs de gestion de certains de ces organismes ».

En effet, rendez-vous désormais habituel, la diffusion du rapport public de la Cour des comptes suscite la curiosité et l'intérêt des médias qui ne manquent pas de relever quelques petits ou grands gaspillages de l'argent public. Saugrenus, cocasses ou délirants, ces dérapages financiers sont toujours consternants pour le contribuable. Mais, une actualité chassant l'autre, le temps du déchaînement médiatique cède bien vite la place à l'oubli. Et les gestionnaires des deniers publics de s'en retourner, poursuivre inlassablement leur tâche au service du « dépenser toujours plus »...

Soucieux d'éviter cet écueil, le gouvernement avait décidé en 1963 la création d'une « commission des suites », placée sous la responsabilité du chef du service de l'inspection générale des finances et composée de hauts fonctionnaires, chargée de suivre l'exécution des recommandations de la Cour et d'établir à ce sujet un rapport.

A l'aube de sa disparition en 1986, la commission considérait qu'un tiers des observations était suivi d'effets, qu'un tiers ne l'était que partiellement et que le tiers restant ne l'était pas du tout.

Le 3 janvier 1991, le conseil des ministres a décidé qu'un conseil interministériel se réunirait dans les trois mois suivant la parution du rapport public pour examiner les conséquences à tirer des recommandations de la Cour. Malheureusement, aussi louable que soit cette initiative, aucun conseil interministériel ne s'est tenu depuis cette date sur ce sujet...

Seule note d'espoir, même si elle nous semble bien insuffisante, pour la première fois, la Cour des comptes a dressé, dans son Rapport public 1997, un premier bilan des suites données à ses observations et recommandations passées, ce qui lui a d'ailleurs permis de noter, dans certains cas, des améliorations... Le Rapport public 1998 reprend cette initiative.

Cependant, on ne saurait se satisfaire d'un système dans lequel le seul contrôle de l'impact des observations de la Cour des comptes serait dévolu à la Cour elle-même.

C'est la raison pour laquelle, et partageant pleinement l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il nous paraît vivement souhaitable de confier au Parlement le soin de s'assurer des suites des observations et recommandations contenues dans le rapport public de la Cour des comptes.

Effectivement, par la loi organique précitée, le législateur a sensiblement renforcé le pouvoir budgétaire du Parlement en accroissant, d'une part, son information et, d'autre part, ses moyens de contrôle. Ainsi, l'article 48 de la loi dispose-t-il qu'en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ce rapport pouvant donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Dans cette logique, convient-il d'organiser, dans chaque assemblée parlementaire, un débat sur les observations contenues dans le rapport public de la Cour des comptes, et leur effet. De la sorte, le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée pourra synthétiser les points essentiels, s'assurer, d'une année sur l'autre, des suites qui y seront données, et proposer toutes réformes allant dans le sens indiqué par la Cour. Un tel débat devra se dérouler, dans chaque assemblée, au plus tard six mois après la publication du rapport de la Cour des comptes.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 58-1. - Au plus tard six mois après la publication au Journal Officiel du rapport annuel de la Cour des comptes, un débat sur ses observations et leur effet a lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat ».