N° 184
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2007 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3482 , 3587 et T.A . 660
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Mutuelles. |
Article unique
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.
Le Président,
Signé :
Jean-Louis
DEBRÉ