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N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2013 |
PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
44 , 826 et T.A. 99 |
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Article 1 er
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
Article 2
L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
Article 3
L'article 3-1 de la même loi est abrogé.