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N° 304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2016 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 656 (2014-2015), 68 , 69 et T.A. 18 (2015-2016) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3164 , 3360 et T.A. 659 |
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TITRE I ER
(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)
CHAPITRE I ER
Protection des enfants et des adolescents
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. »
CHAPITRE II
Dispositions applicables au service public audiovisuel
Article 2
(Conforme)
TITRE II
(Suppression conforme de la division et de l'intitulé)
Articles 3 et 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE