Document "pastillé" au format PDF (84 Koctets)
N° 635
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2016 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
Première lecture : 226 , 313 , 332 , 334 et T.A. 85 (2015-2016)
|
Deuxième lecture : 567 , 623 et 633 (2015-2016) |
|
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3477 , 3689 et T.A. 725 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
..........................................................................................................
TITRE I ER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 2
(Non modifié)
I. - La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6222-3-1 . - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. » ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6322-3-1 . - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. » ;
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6432-4-1 . - La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. »
II. - L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. »
III. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Après l'article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1 . - La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. » ;
2° Après l'article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-1 . - La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. »
IV. - La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. » ;
2° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. » ;
3° Après l'article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :
« Art. 196-1 . - La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'État. »
Article 3
I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. »
II (Non modifié) . - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrat ure est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. »
III. - (Non modifié)
TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, les mots : « Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
b) À la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Agence française de lutte contre le dopage |
Président |
» ; |
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Président |
» ; |
3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Autorité de régulation de la distribution de la presse |
Président |
» ; |
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
4° bis La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter (Supprimé)
5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Commission d'accès aux documents administratifs |
Président |
» ; |
6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Commission du secret de la défense nationale |
Président |
» ; |
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Président |
|
|
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Président |
» ; |
8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Président |
» ; |
9° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet |
Président du collège |
» . |
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION
Article 5
(Non modifié)
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;
b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
1° bis Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est présenté avant le 1 er juin ; »
2° (Suppression maintenue)
Article 6
Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.