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N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à agir concrètement en faveur de l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4347 , 4399 et T.A. 905 |
TITRE I ER
RENDRE EFFECTIVE L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Articles 1 er et 2
(Supprimés)
TITRE II
ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ
Articles 3 à 6
(Supprimés)
TITRE III
PARTAGER LA PARENTALITÉ
Article 7
Le premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
Article 8
Au premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
Article 8 bis (nouveau)
L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
TITRE IV
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L'EMBAUCHE
Articles 9 et 10
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE