Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence

Propositions de loi

Texte n° 716 (2018-2019) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 11 septembre 2019

Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 716

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »


Article unique

Les 1° et 2° du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 1° Pour la compétence “signalisation” prévue au b du 2° du même I et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2°, jusqu’au 1er janvier 2020 ;

« 2° Pour les autres compétences prévues au même I, jusqu’au 1er janvier 2018, exceptée la compétence “création, aménagement et entretien de voirie” prévue au b du 2° dudit I. »

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