Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote

Propositions de loi

Texte n° 474 (2019-2020) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 mai 2020

Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 474

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d’émargement du premier tour,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d’émargement du premier tour


Article 1er

I. – Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 72-2. – Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. »

II. – Après l’article L. 90-1 du code électoral, il est inséré un article L. 90-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 90-2. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 72-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. »

III. – Le II de l’article L. 113-1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations ; ».


Article 2

I. – Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 49-1 A. – L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. »

II. – Après l’article L. 90-1 du code électoral, il est inséré un article L. 90-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 90-3. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49-1 A sera punie d’une amende de 75 000 euros. »

III. – Le II de l’article L. 113-1 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de l’accès à tout ou partie des listes d’émargement du premier tour de scrutin afin de démarcher des électeurs. »


Article 3

I. – Après l’article L. 66 du code électoral, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 66-1. – Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle de la liste d’émargement. »

II. – Après l’article L. 90-1 du code électoral, il est inséré un article L. 90-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 90-4. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 66-1 sera punie d’une amende de 75 000 euros. »

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