Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
Propositions de loi
Texte n° 696 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020
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Texte n° 696 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020