Règlement intérieur du conseil municipal

Propositions de loi

Texte n° 384 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 22 février 2021

Règlement intérieur du conseil municipal (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 384

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2021

PROPOSITION DE LOI


relative à l’obligation d’établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d’Alsace-Moselle,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’obligation d’établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d’Alsace-Moselle


Article unique

I. – L’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

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