Supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 429 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 mars 2021

Supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 429

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à supprimer les dispositions de l’article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l’article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès


Article unique


Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est supprimé.

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