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1 avril 2021 : Présence postale territoriale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Présence postale territoriale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 511

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2021

PROPOSITION DE LOI


relative à la composition de l’Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la composition de l’Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale


Article 1er

L’article 38 de la loi  90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Pour veiller à la mise en œuvre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale mentionné au II de l’article 6, il est créé une instance de concertation au niveau national dénommée “Observatoire national de la présence postale”. Cet observatoire peut émettre toute recommandation tenant à améliorer la présence postale dans les territoires, y compris en ce qui concerne la mutualisation de l’offre de services et les usages numériques.

« L’Observatoire national de la présence postale est composé de :

« 1° Trois députés et trois sénateurs, parmi lesquels l’Observatoire national de la présence postale élit son président ;

« 2° Six conseillers municipaux, membres de commissions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des maires ;

« 3° Deux conseillers départementaux, membres de commissions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des présidents de conseil départemental ;

« 4° Deux conseillers régionaux, membres de commissions départementales de présence postale territoriale, désignés par l’association nationale la plus représentative des présidents de conseil régional ;

« 5° Six représentants de l’État ;



« 6° Six représentants de La Poste.



« Chaque association mentionnée aux 2° à 4° du présent article désigne un nombre égal de femmes et d’hommes. Des suppléants des membres mentionnés aux mêmes 2° à 4°, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés, dans les mêmes conditions, pour siéger en cas d’absence de ceux-ci. » ;



2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’un député et d’un sénateur ».


Article 2


Il est mis fin aux fonctions des parlementaires désignés par la Commission supérieure du numérique et des postes en tant que membres de l’Observatoire national de la présence postale à compter des nominations intervenues en application du 1° de l’article 1er de la présente loi.