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25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( texte de la commission - première lecture )

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Améliorer la lisibilité du droit (2) (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 627

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


adopté selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 68 et 626 (2020-2021).



La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.




Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit


Article unique

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :

1° (Supprimé)

2° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l’État ou des collectivités publiques ;

3° (Supprimé)

4° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ;

5° La loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail ;

6° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ;

7° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes ;

8° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d’assurances sociales ;



9° La loi  44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;



10° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;



11° La loi  45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;



12° La loi  46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d’une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ;



13° (Supprimé)



14° La loi  46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ;



15° La loi  46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence ;



16° (Supprimé)



17° La loi  46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt-trois ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;



18° (Supprimé)



19° La loi  47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;



20° La loi  48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;



21° La loi  48-371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;



22° et 23° (Supprimés)



24° La loi  48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l’assurance vieillesse ;



25° La loi  48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers ;



26° La loi  48-1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux ;



27° (Supprimé)



28° La loi  50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales ;



29° La loi  50-340 du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;



30° La loi  50-975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières ;



31° La loi  50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l’emploi de certains produits d’origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique ;



32° La loi  51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes ;



33° La loi  51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1951 (Éducation nationale) ;



33° bis (nouveau) La loi  52-377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;



34° (Supprimé)



35° La loi  53-248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en temps de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de décès ;



36° La loi  53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1954 (III : Marine marchande) ;



37° La loi  53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret  53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;



38° La loi  54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi  48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;



39° (Supprimé)



40° La loi  55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;



41° et 42° (Supprimés)



43° La loi  56-425 du 28 avril 1956 modifiant l’article 11 du décret règlementaire du 2 février 1852 pour l’élection des députés ;



44° (Supprimé)



45° La loi  57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;



46° La loi  57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ;



47° La loi  59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ;



48° La loi  59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l’ordonnance  58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;



49° La loi  60-768 du 30 juillet 1960 relative à l’accession des travailleurs français non-salariés du Maroc, de la Tunisie, d’Égypte et d’Indochine aux régimes d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse ;



50° La loi  60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret  53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;



51° La loi  60-793 du 2 août 1960 relative à l’accession des membres du cadre auxiliaire de l’enseignement français à l’étranger au régime de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse ;



52° La loi  61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille ;



53° La loi  61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;



54° La loi  61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d’outre-mer ;



55° (Supprimé)



56° La loi  62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ;



57° La loi  63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l’article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant ;



58° La loi  63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;



59° et 60° (Supprimés)



61° La loi  65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ;



62° (Supprimé)



63° La loi  66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d’outre-mer l’application des dispositions de l’article 23 du code pénal ;



64° La loi  66-380 du 16 juin 1966 relative à l’emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ;



65° La loi  66-381 du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;



66° à 68° (Supprimés)



69° La loi  66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger ;



70° La loi  66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;



71° La loi  67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d’organisation judiciaire fixées par l’ordonnance  58-1273 du 22 décembre 1958 ;



72° La loi  68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;



73° La loi  69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;



74° La loi  69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi  66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;



75° La loi  70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l’article 2 de la loi  60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes ;



76° La loi  70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;



77° La loi  70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;



78° à 80° (Supprimés)



81° La loi  70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi  66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l’ordonnance  67-833 du 28 septembre 1967 instituant l’Autorité des marchés financiers et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;



82° (Supprimé)



83° La loi  70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi  66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;



84° (Supprimé)



85° La loi  70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;



86° à 90° (Supprimés)



91° La loi  71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l’exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d’habitation ;



92° La loi  71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;



93° (Supprimé)



94° La loi  71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;



95° La loi  71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les départements d’outre-mer ;



96° La loi  71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ;



97° (Supprimé)



98° La loi  72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;



99° La loi  72-516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance  67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole ;



100° La loi  72-1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;



101° La loi  72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;



102° La loi  72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d’un emploi à l’issue de leur scolarité obligatoire ;



103° La loi  72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi  51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ;



104° (Supprimé)



105° La loi  73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile ;



106° La loi  73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;



107° La loi  74-1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d’un accident du travail suivi de mort ;



108° La loi  75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;



109° La loi  75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;



110° La loi  75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux ;



111° La loi  75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ;



112° (Supprimé)



113° La loi  75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;



114° La loi  75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;



115° (Supprimé)



116° La loi  75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d’appel de Versailles, aux règles d’organisation judiciaire ;



117° La loi  75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ;



118° à 120° (Supprimés)



121° La loi  76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d’Île-de-France ;



122° La loi  76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l’accession des salariés à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel ;



123° La loi  76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ;



124° et 125° (Supprimés)



126° La loi  76-656 du 16 juillet 1976 modifiant l’article L. 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi ;



127° La loi  76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;



128° La loi  76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ;



129° La loi  76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;



130° La loi  76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;



131° (Supprimé)



132° La loi  77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d’avantages fiscaux ;



133° La loi  77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi  72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;



134° La loi  77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;



135° La loi  77-657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;



136° La loi  77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière ;



137° (Supprimé)



138° La loi  77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation ;



139° La loi  77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;



140° La loi  77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ;



141° La loi  77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans ;



142° La loi  77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale ;



143° La loi  77-1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;



144° La loi  77-1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements ;



145° et 146° (Supprimés)



147° La loi  78-5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement ;



148° La loi  78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi  75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi  70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;



149° et 150° (Supprimés)



151° La loi  78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ;



152° (Supprimé)



153° La loi  78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité ;



154° La loi  79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;



155° (Supprimé)



156° La loi  79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l’effectif du conseil régional de la Corse ;



157° La loi  79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi  70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;



158° La loi  79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ;



159° La loi  79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;



160° (Supprimé)



161° La loi  80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d’appel ;



162° La loi  80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses ;



163° La loi  80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.