Allez au contenu, Allez à la navigation

Améliorer la lisibilité du droit (2)

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit :

Objet du texte



Le bureau du Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles). Cette mission a pour objectif d'améliorer la clarté, et l'accessibilité de la loi. Elle vise dans un premier temps à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. À plus long terme, la mission entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation.

Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi d'origine sénatoriale à l'initiative de Vincent Delahaye, Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues. La première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a ainsi été promulguée le 11 décembre 2019. Ce texte a effectué un premier "balayage" des lois adoptées entre 1800 et 1940. Elle a permis l'abrogation effective de 49 lois.

- Voir le suivi détaillé des travaux du Sénat sur la première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

La présente proposition de loi a pour objet de poursuivre la démarche engagée en examinant les lois promulguées entre 1941 et 1980. Elle propose d'abroger plus de 160 textes manifestement obsolètes.

Cette proposition de loi est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4221 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juin 2021