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22 octobre 2020 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu.

Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus deffets et ne trouvent plus à sappliquer concrètement.

Cette sédimentation législative contribue grandement à une inflation normative difficile à mesurer, car le stock de normes en vigueur nest hélas pas connu avec une totale certitude. Pour ne citer que quelques ordres de grandeur, on dénombrait, en 2019, près de 85 000 articles législatifs en vigueur, correspondant à plus de 12 millions de mots, codifiés pour un peu moins des deux tiers seulement1(*).

Cette situation nuit à la clarté, à lintelligibilité, à laccessibilité et à la normativité de la loi, qui sont cependant des objectifs de valeur constitutionnelle.

Dans ces conditions, ladage traditionnel selon lequel « Nul nest censé ignorer la loi » est bien éloigné de la réalité... Pour que la loi, expression de la volonté générale, puisse être appliquée par tous, encore faudrait-il quelle soit applicable.

Cest pourquoi les auteurs de la présente proposition de loi ont pris linitiative du lancement au Sénat dune mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau dAbrogation des Lois Anciennes Inutiles) afin de faire la chasse aux « fossiles » législatifs qui ont achevé de produire leurs effets, mais continuent dencombrer notre paysage législatif. Abroger les lois qui nont plus quun intérêt archéologique ne peut que contribuer à faciliter laccessibilité et la compréhension de celles qui sont réellement applicables.

Cette initiative a reçu le plein soutien du Bureau du Sénat et de son Président.

Elle a dores et déjà trouvé une première concrétisation en débouchant sur ladoption de la loi n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par labrogation de lois obsolètes.

Dans une première étape, les auteurs de la présente proposition de loi ont déposé en octobre 2018 une proposition de loi, cosignée par plus de 150 sénateurs, tendant à labrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940 et devenues aujourdhui entièrement obsolètes, car nayant plus donné lieu depuis plusieurs décennies ni à modification par le pouvoir législatif, ni à exécution par le pouvoir réglementaire, ni à application par un juge.

Après avis du Conseil dÉtat et examen par la commission des lois, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en mars 2019, selon la procédure de législation en commission. Son adoption sans modification par lAssemblée nationale a permis den faire une loi de la République et de parvenir à labrogation effective de 49 lois.

La présente proposition de loi a pour objet de poursuivre la démarche ainsi engagée en passant cette fois-ci au crible les lois promulguées entre 1941 et 1980, de la même façon que lavaient été celles adoptées entre 1800 et 1940. Comme dans cette précédente étape, seules ont été sélectionnées les lois qui ont paru pouvoir faire lobjet dune abrogation complète, car ne contenant plus aucune disposition donnant encore lieu à application effective. Pour nombre dentre elles, il sagit en fait de lois dont les dispositions ont pour lessentiel été codifiées ou abrogées et au sein desquelles ne subsistent plus que quelques articles de portée transitoire ou précisant les modalités dapplication de dispositions qui ont aujourdhui disparu de notre droit.

La sélection opérée est le fruit de la même démarche prudente que celle qui avait été menée pour la rédaction de la proposition de loi précédente, consistant à nabroger que dune main tremblante... Sans prétendre à lexhaustivité, elle a conduit à identifier plus de 160 lois manifestement obsolètes.

Il vous est donc proposé dabroger - ou de confirmer labrogation en labsence de totale certitude sur labsence dabrogation antérieure - sur lensemble du territoire de la République, les textes législatifs suivants :

- la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes, dont le seul article encore en vigueur autorisait certaines sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes « ordinaires » ;

- la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques, dont le seul article encore en vigueur est une disposition transitoire accompagnant une disposition dabrogation ;

- la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes, dès lors que les dispositions relatives aux déclarations de mise en chantier des navires sont désormais codifiées à larticle D. 5113-1 du code des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ;

- la loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens, la loi du 11 février 1950 ayant rétabli la liberté de négociation sur les salaires et les salariés du secteur de la presse relevant désormais du code du travail et des stipulations conventionnelles de ce secteur ;

- la loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail, qui avait été en grande partie abrogée par la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à lorganisation des services médicaux du travail et qui concernait une matière aujourdhui régie par les dispositions de la quatrième partie du code du travail (« Santé et sécurité au travail ») ;

- la loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime, dont le seul article encore en vigueur fait référence à des textes abrogés ;

- la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes, qui a été abrogée par larticle 44 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, sous réserve du maintien en application de certaines de ses dispositions pénales ou de police administrative contenues dans ses articles 15 et 16 pendant des périodes transitoires définies à larticle 40 de la loi du 29 décembre 1979, aujourdhui arrivées à expiration ;

- la loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales, les émoluments des notaires et greffiers étant désormais prévus par le code de commerce (art. L. 444-1 et s. pour le cadre général), selon des taux fixés par arrêtés ;

- la loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie, lencadrement du travail de nuit étant désormais régi par le code du travail (art. L. 3122-1 et s. pour le cadre général) et des dispositions dérogatoires pour la boulangerie étant prévues aux articles R. 3163-1 et R. 3163-3 du code du travail ;

- la loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale, les règles prévues par le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 renvoyant désormais à la société dorganisation des jeux l'édiction des délais de forclusion des paiements ;

- la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dont le seul article encore en vigueur est un article dabrogation ;

- la loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac, dont larticle unique est un article de suppression ;

- la loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature, devenue inutile car les conditions daccès à l'École nationale de la magistrature (ENM), fixées par larticle 16 de lordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 nimposent et ne sauraient imposer aucune condition quant au sexe des candidats ;

- la loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 relative à la révision supplémentaire des listes électorales pour une période transitoire du 22 juillet au 24 août 1946, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions durgence, qui prévoit la tenue dun fichier général des électeurs, codifié à larticle L. 37 du code électoral depuis lintervention du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 ;

- la loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre, loutrage aux bonnes moeurs ayant disparu depuis longtemps de notre ordonnancement juridique ;

- la loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 relative à l'éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct, matière désormais régie par le droit électoral. Cette loi est une « parfaite » illustration de la sédimentation du paysage législatif puisquelle est présentée comme toujours en vigueur alors même que larticle L. 568 du code électoral prononce formellement sa caducité en disposant que ledit code se substitue, entre autres, à la loi n° 46-2173 ;

- la loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes, devenue inutile au regard des règles générales en matière dexpropriation ;

- la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris, dont lapplication était limitée dans le temps ;

- la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales, dont lunique article encore en vigueur fait référence à une disposition abrogée par larticle 4 (38° du I) de lordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;

- la loi n° 48-371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de lassemblée algérienne, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice, devenue inutile dès lors que le principe de laccès des femmes à ces professions est désormais acquis ;

- la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'État, qui prévoyait des majorations temporaires de rentes viagères ;

- la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de lassurance vieillesse, dont le seul article en vigueur se fonde sur l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, elle-même abrogée ;

- la loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers, qui permettait à certains anciens combattants de la deuxième guerre mondiale dexercer la médecine vétérinaire ;

- la loi n° 48-1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux, qui fixait la date des élections au scrutin uninominal à deux tours en mars 1949 et a donc épuisé ses effets ;

- la loi n° 50-147 du 3 février 1950 majorant le taux de lallocation aux vieux travailleurs salariés et des pensions de la sécurité sociale, texte adossé à l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 qui nest plus en vigueur ;

- la loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, dispositions devenues obsolètes depuis le passage de l'élection à la désignation des administrateurs au sein des conseils dadministration de ces organismes, résultant de lordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ;

- la loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 50-975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières, qui ne produit plus deffet aujourdhui ;

- la loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique, matière aujourdhui régie par larticle L. 3322-11 du code de la santé publique ;

- la loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes, cette loi ne comportant que des mesures dabrogation ;

- la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Éducation nationale) (Loi dite « André Marie »), qui na plus deffet aujourdhui ;

- la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre, qui concernait la situation des anciens combattants de la deuxième guerre mondiale et na plus deffet aujourdhui ;

- la loi n° 53-248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l'assuré en temps de guerre, des contrats d'assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d'assurances en cas de décès, qui concernait des assurés décédés au cours de la deuxième guerre mondiale ;

- la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande), obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, dont les seules dispositions encore en vigueur sont des dispositions transitoires qui ont cessé de produire leurs effets ;

- la loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant larticle 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 54-916 du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, qui concernait la cession de marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre pendant la deuxième guerre mondiale ;

- la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique de février 1852 sur les élections, qui prévoyait les critères dincapacité empêchant linscription sur une liste électorale, matière désormais régie par le code électoral ;

- la loi n° 55-1035 du 1er août 1955 portant création dun comité interprofessionnel du cassis de Dijon, la dissolution de ce comité interprofessionnel ayant été votée à lunanimité par ses membres lors dune assemblée générale extraordinaire du 28 août 2017 et les comptes ayant été soldés ;

- la loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant larticle 11 du décret du 2 février 1852 pour l'élection des députés, qui précisait les modalités de contrôle des opérations électorales de lAssemblée nationale sous la IVème République et a donc épuisé ses effets ;

- la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 de finances pour 1957, dont le seul article encore en vigueur prévoyait des dispositions transitoires ayant vocation à sappliquer avant le vote dun projet de loi devant être déposé avant avril 1957 ;

- la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière, cette matière étant désormais régie par les articles L. 2145-5 à L. 2145-12 du code du travail relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

- la loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile, dont les dispositions - autres que transitoires - encore en vigueur peuvent être considérées comme obsolètes : en labsence darrêtés préfectoraux ou ministériels, larticle 8 na pas trouvé à sappliquer concernant les travailleurs à domicile indépendants et les dispositions de larticle 10, basées sur des tarifs fixés par arrêté préfectoral non pris dans les faits, citent des catégories de travailleurs (détenus, travailleurs handicapés et personnes âgées) inadaptées au contexte actuel du travail à domicile ;

- la loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux, les dispositions transitoires du seul article encore en vigueur faisant référence à un décret du 3 juillet 1959 aujourdhui abrogé ;

- la loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire, qui concernait le passage aux nouveaux francs dans les départements doutre-mer ;

- la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non-salariés du Maroc, de la Tunisie, d'Égypte et d'Indochine aux régimes d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse, dont les dispositions, qui sadressaient aux rapatriés des anciennes colonies et protectorats de la France, ont cessé de produire leurs effets, les intéressés ayant tous liquidé une pension à ce jour ;

- la loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, dont le seul article en vigueur prévoit des dispositions transitoires qui ont épuisé leurs effets aujourdhui ;

- la loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse, car ce « cadre auxiliaire » avait été institué par lordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945 aujourdhui abrogée et les conditions daffiliation volontaire au régime de la sécurité sociale sont désormais régies par le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille, qui traite dune matière désormais régie par les articles L. 722-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime et dont les dispositions encore en vigueur - qui concernaient les années 1960 et 1961 - ont épuisé leurs effets ;

- la loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux, dont le seul article encore en vigueur prévoit des modalités dapplication dun article lui-même abrogé (ancien article L. 414-16 du code de la sécurité sociale) ; cest désormais le 6° de larticle L. 412-8 du code de la sécurité sociale qui ouvre le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;

- la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d'outre-mer, dont les dispositions encore en vigueur sont des modalités dapplication de larticle L. 244 du code de la sécurité sociale, aujourdhui abrogé ;

- la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, dont le seul article encore en vigueur est une disposition transitoire rendant applicable aux sociétés existantes à la date de publication du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole les dispositions de larticle 45 de ce décret (aujourdhui codifiées à larticle R. 526-3 du code rural et de la pêche maritime) relatives à la limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou dunion de coopératives agricoles ;

- la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, loi de suppression qui a désormais produit ses effets ;

- la loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant, dont le seul article en vigueur constituait une disposition transitoire relative à lapplication des articles L. 505 et L. 506 du code de la santé publique, aujourdhui abrogés ;

- la loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers, obsolète dès lors que les dispositions du code du patrimoine relatives aux monuments historiques sont applicables à tous les départements métropolitains ;

- la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, dont les dispositions en vigueur, pour lessentiel à caractère transitoire, précisaient les modalités dapplication de dispositions du code civil depuis lors abrogées ou réécrites ;

- la loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, dont les seules dispositions encore en vigueur sont des dispositions transitoires qui ont épuisé leurs effets ;

- la loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française, dont le seul article encore en vigueur est un article dabrogation ;

- la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative à ladmission à lassurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne », dont les seuls articles encore en vigueur concernent lapplication du régime dassurance volontaire prévu à larticle L. 244 du code de la sécurité sociale, aujourdhui abrogé ;

- la loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal, qui na plus de portée, larticle 23 de lancien code pénal ayant été abrogé lors de lentrée en vigueur du nouveau code pénal en 1992 ;

- la loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques, dont le seul article encore en vigueur est une disposition transitoire ;

- la loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants, dont ne subsiste quun article dapplication aux territoires doutre-mer dune modification de larticle 401 du code pénal, abrogé depuis 1994 ;

- la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à lindemnisation de certaines victimes daccidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant lentrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, dont les dispositions encore en vigueur ont été reprises dans le code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général (article L. 413-10 relatif à la situation des personnes victimes dun accident survenu ou dune maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée en Algérie) et dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles (articles L. 752-30 et suivants relatifs à la situation des personnes victimes dun accident survenu ou dune maladie constatée avant le 1er juillet 1973) ;

 - la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les seules dispositions encore en vigueur prévoyant des modalités dapplication de dispositions aujourdhui abrogées ;

- la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à lassurance maladie et à lassurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont les seules dispositions encore en vigueur concernent lapplication de dispositions aujourdhui abrogées, cette matière étant désormais régies par le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, dont les seules dispositions encore en vigueur sont des dispositions dabrogation ou des modalités dapplication de dispositions aujourdhui abrogées ;

- la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, qui ne comporte plus que des dispositions dabrogation ou des dispositions transitoires ;

- la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, le régime provisoire institué par cette loi étant désormais terminé ;

- la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale, qui ne comprend plus que deux articles : un article abrogeant certaines dispositions dun décret et un article prévoyant un décret dapplication, lui-même abrogé depuis lors (décret n° 70-759 du 18 août 1970, abrogé en 1989) ;

- la loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont ne subsistent quun article dapplication outre-mer et un article dentrée en vigueur ;

- la loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes, loi dabrogation comme lindique son intitulé même ;

- la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dont le seul article encore en vigueur concerne lapplication de la loi outre-mer ;

- la loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants, dont le seul article encore en vigueur prévoyait une révision du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par décret en Conseil d'État ;

- la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national, dont les seules dispositions encore en vigueur concernent les sursis dincorporation pour les « jeunes gens » nés en 1950-1951 ;

- la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations, dont le seul article encore en vigueur est une disposition dapplication aux conventions alors en cours ;

- la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971, dont le seul article en vigueur concerne une taxe sur l'électricité visée par l'article 8 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, elle-même aujourdhui abrogée ;

- la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, qui ne comporte plus quun article dapplication outre-mer de dispositions modifiant larticle 162-1 de la loi du 24 juillet 1966, aujourdhui abrogé, et les articles 6, 10 et 10-1 de lordonnance du 28 septembre 1967, désormais également abrogés ;

- la loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil, dont ne subsiste quune disposition transitoire relative aux successions ouvertes et non encore liquidées à cette date ;

- la loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui ne comporte plus que des dispositions transitoires ou dapplication outre-mer de dispositions de la loi du 24 juillet 1966, désormais entièrement abrogée ;

- la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure, dont le seul article encore en vigueur prévoyait quun décret en Conseil d'État serait pris pour déterminer les droits à pensions des médecins psychiatres et des médecins phtisiologues intégrés dans les cadres de médecins à plein temps des hôpitaux généraux en application de l'article 25 de la loi n° 68-590 du 31 juillet 1968, qui nest plus en vigueur aujourdhui ;

- la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax, obsolète puisquelle concernait les ventes faites par l'État avant l'entrée en vigueur de l'article 639 du code de procédure pénale (2 mars 1959) et résolues avant le 31 décembre 1970 ;

- la loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint, qui était une loi dabrogation comme lindique son intitulé même ;

- la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, dont les seules dispositions encore en vigueur, relatives à lapplication de la loi dans le temps,  concernaient, dune part, lentrée en vigueur de la loi et, dautre part, les successions ouvertes et non encore liquidées à cette date ;

- la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux, dont ne subsistent quune disposition transitoire ne pouvant plus sappliquer et un article renvoyant les conditions dapplication de la loi à un décret en Conseil d'État ;

- la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament, qui ne comprend plus quun seul article prévoyant son application rétroactive aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur ;

 - la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, dont le seul article encore en vigueur est une disposition dabrogation ;

- la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modification du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation, dont larticle unique concerne le régime dexemptions afférentes à la contribution foncière des propriétés bâties, qui a depuis lors disparu au profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale, dont le seul article encore en vigueur prévoyait un délai de prescription transitoire dune durée de cinq ans au plus à compter de la publication de la loi, qui a donc expiré en 1976 ;

- la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique, dont le seul article encore en vigueur prévoyait des mesures transitoires relatives aux conditions dexercice de la profession de chirurgien-dentiste, faisant référence à des dispositions elles-mêmes abrogées ;

- la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, dont le seul article encore en vigueur prévoyait un régime transitoire de déclaration de ces établissements à lautorité administrative, les articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de laction sociale et des familles donnant une base légale pour la déclaration des établissements concernés par cette loi ; 

- la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer, dont le seul article encore en vigueur fixait un délai dapplication de deux ans, expirant en 1973, pour enjoindre à ceux qui exerçaient la profession dinfirmier sans les qualifications nécessaires de cesser de le faire ;

- la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, qui prévoyait des majorations de pensions désormais effectives depuis près dun demi-siècle ; 

- la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, les dispositions relevant de ces matières étant désormais régies par le code monétaire et financier ou par le code général des impôts ;

- la loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre, qui a mis fin à la compétence des anciennes juridictions spécialisées en matière de dommages de guerre ;

- la loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, dont les dispositions encore en vigueur sont soit de portée transitoire, soit de renvoi des conditions dapplication de la loi à un décret en Conseil d'État, soit dabrogation, soit dhabilitation à codifier les dispositions relatives aux coopératives agricoles ;

- la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques, qui a été codifiée dans le code des communes par le décret n° 77-90 du 3 février 1977, sans être explicitement abrogée ;

- la loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire, qui avait modifié certaines anciennes dispositions du code de la sécurité sociale abrogées depuis lors ;

- la loi n° 72-1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 et L. 80 du code électoral, qui prévoyait les modalités de vote par procuration ou par correspondance pour les militaires stationnés en Allemagne, obsolète de par son objet même ;

- la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence, dont il ne reste quune disposition dentrée en vigueur de dispositions elles-mêmes abrogées ; 

- la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, dont les seules dispositions encore en vigueur sont des dispositions transitoires ayant épuisé leurs effets ;

- la loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile, qui ne comprend plus que deux articles : lun concernant lapplication de cette loi dans des territoires aujourdhui indépendants et lautre lapplication dans les territoires doutre-mer de dispositions désormais abrogées et codifiées dans le code des transports ;

- la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, qui ne présente plus de portée normative aujourdhui, larticle 641 du code civil étant rendu applicable de plein droit dans ces départements par larticle 73 de la Constitution ; 

- la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort, qui tendait à revaloriser des rentes viagères attribuées sur le fondement de dispositions législatives qui ont depuis lors été abrogées, ces questions étant désormais régies par larticle L. 434-3 du code de la sécurité sociale (revalorisation des rentes de victimes daccidents du travail converties en rentes réversibles au profit du conjoint) et L. 434-7 et suivants (règles de calcul des rentes dayants droit) ;

- la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille, dont il ne reste plus que des dispositions modifiant certains articles du code de la sécurité sociale et des mesures transitoires ou dabrogation ;

- la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, qui ne comprend plus quune disposition prévoyant le dépôt dun projet de loi avant le 1er janvier 1977, ainsi que des dispositions dabrogation ou dentrée en vigueur ; 

- la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux, dont les deux seuls articles encore en vigueur sont une disposition dapplication dun article de la sécurité sociale désormais abrogé et une mesure de validation temporaire de la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale, pour une durée de six mois au plus ;

- la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, qui ne comprend plus quune disposition dabrogation et une disposition transitoire ;

- la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal, dont les deux seuls articles encore en vigueur prévoyaient respectivement lapplication outre-mer de dispositions aujourdhui abrogées, et des dispositions transitoires ;

- la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, qui prévoyait une période transitoire de huit ans, désormais achevée ;

- la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel, dont le seul article en vigueur (hormis une disposition dabrogation) prévoyait une période transitoire dun an ; 

- la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dont les articles encore en vigueur (hormis une disposition dabrogation) prévoyaient des dispositions transitoires applicables jusquau 31 décembre 2008 ; 

- la loi n° 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire, dont larticle unique prévoyait des dispositions transitoires nécessaires à la création, en 1976, de la cour dappel de Versailles ;

- la loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975, qui prévoyait lapplication dun abattement de 10 % au renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975 ;

- la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé, dont les dispositions encore en vigueur prévoyaient (outre une mesure dabrogation et le renvoi à un décret en Conseil d'État pour lapplication de la loi) un délai dune année pour réviser les taux dinvalidité des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une pension d'invalidité et un délai doption fixé par décret pour le maintien des avantages acquis ;

- la loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes, dont il ne subsiste que deux articles : lun concernant les tantièmes dus au titre des exercices comptables de 1975, 1976 et 1977 et lautre relatif à lapplication de la loi outre-mer ;

- la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les dispositions de fond du seul article encore en vigueur, dont lobjet était dassujettir les artistes au régime général, ayant été reprises par larticle L. 382-10 du code de la sécurité sociale en mentionnant explicitement le cas des droits acquis antérieurement à 1977 ;

- la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Île-de-France, qui a aujourdhui épuisé ses effets juridiques ; 

- la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel, qui traitait de la commission dinformation et daide au logement du comité dentreprise, matière désormais régie par les articles L. 2325-27 et suivants du code du travail ;

- la loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code, cette loi de codification du code des tribunaux administratifs nayant plus lieu d'être maintenue dans la mesure où le code des tribunaux administratifs a désormais été remplacé par le code de justice administrative ;

- la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont les dispositions encore en vigueur sont aujourdhui codifiées, sous une forme plus moderne, dans le code de lenvironnement (cf. en particulier larticle L. 110-1 de ce code) ;

- la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, dont le seul article encore en vigueur, réservant tout transport maritime et aérien entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français, apparaît difficilement applicable en l'état, dès lors quil ne précise ni le type de marchandises transportées ni la localisation de lexploitation en mer alors que les régimes dexploitation des fonds marins diffèrent désormais selon les espaces maritimes concernés (mer territoriale, zone économique exclusive ou haute mer) ;

- la loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L. 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi, dont le seul article encore en vigueur fait référence à des dispositions aujourdhui abrogées, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue étant désormais régie par le chapitre Ier du titre III du livre III de la 6ème partie du code du travail ;

- la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail, cette matière étant désormais régie par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et L. 713-9 du code rural ;

- la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, la taxation des métaux précieux, bijoux, objets dart, de collection et dantiquité étant désormais régie par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts ;

 - la loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas, obsolète dès lors que le territoire des Afars et des Issas nest plus un territoire français et que cette loi se réfère à des articles du code de la nationalité française aujourdhui abrogés ;

- la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, le décret prévu par le seul article encore en vigueur pour adapter aux mines les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité ayant été pris et pour lessentiel codifié dans le code du travail ;

- la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction qui, outre une disposition transitoire, ne comprend plus quune disposition renvoyant à un décret en Conseil dEtat les modalités dapplication de la loi, dans la mesure où cette matière est désormais régie par le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (« Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction ») et dans la partie réglementaire de ce code, par les articles R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale ;

- la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux, cet emprunt étant désormais échu ;

- la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dont ne subsistent que des dispositions à caractère transitoire ;

- la loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle, qui ne comprend plus que des dispositions applicables en 1977 et 1978, ainsi quune disposition relative aux modalités de perception du produit de la taxe par les collectivités locales faisant référence à l'article 1473 bis du code général des impôts, qui nexiste plus aujourdhui ; 

- la loi n° 77-657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités, qui prévoyait une majoration forfaitaire ponctuelle, au 1er octobre 1977, de certaines pensions de vieillesse, valable à une date déterminée ;

- la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière, dont les seules dispositions encore en vigueur sont, outre un article dentrée en vigueur et un article dapplication à la Nouvelle-Calédonie, un article prévoyant lattribution dune voix à chaque participant aux assemblées générales destinées à adapter aux dispositions de cette loi les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, principe désormais repris à larticle L. 225-264 du code de commerce ;

- la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, qui ne comporte plus que des articles prévoyant des abrogations, une date dentrée en vigueur et un rapport au Parlement ;

- la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d'éducation, qui, outre des dispositions transitoires, ne comprend plus quun seul article prévoyant une priorité daccès aux cycles et stages de formation professionnelle pour les salariés licenciés à lissue dun congé parental d'éducation, devenue obsolète dès lors quau retour du congé parental d'éducation, le salarié doit être réintégré en priorité dans le poste quil occupait précédemment ou dans un emploi similaire ;

- la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, dont il ne reste que des dispositions transitoires ;

- la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, dont il ne reste quun article renvoyant les conditions dapplication de la loi à des décrets en Conseil d'État ;

- la loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans, dont ne subsiste quun article prévoyant son application en Alsace-Moselle ;

- la loi n° 77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale, dont le seul article encore en vigueur est une disposition transitoire dapplication de la nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine ; 

- la loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, qui concernait le recrutement temporaire de magistrats administratifs entre 1975 et 1980 ;

- la loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements, qui prévoyait des modifications de périmètre de circonscriptions électorales qui ont été effectuées et ne produit donc plus deffets juridiques aujourdhui ;

- la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents, dont les seules dispositions encore en vigueur sont des dispositions transitoires ayant épuisé leurs effets ou des abrogations ; 

- la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix, qui, hormis des dispositions transitoires, ne comprend plus quun seul article relatif à la remise de quittances aux locataires, aujourdhui repris à larticle 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- la loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement, qui prévoyait lobligation pour les chefs dentreprise de préparer, avant le 1er janvier 1979, un rapport « sur les voies et moyens d'un développement de la concertation entre la direction de l'entreprise et le personnel d'encadrement » ;

- la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge, qui avait institué à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un nouveau système de tarification hospitalière : le « prix de journée éclaté » ;

- la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, dont les seuls articles encore en vigueur sont des dispositions dabrogation, de portée transitoire ou dapplication outre-mer ;

- la loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées, qui constituait une loi de programme quinquennal pour les musées, applicable aux exercices 1978 à 1982, ayant épuisé ses effets à lexception de son article 1er relatif aux lignes directrices de la politique des musées, lui-même devenu obsolète dès lors que cette matière est désormais régie par le livre IV du code du patrimoine ;

- la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité, le congé de maternité et notamment sa durée étant désormais régi par le code du travail ; 

- la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes, dont ne restent que des dispositions transitoires liées à la mise en place de cette modification de statut ;

- la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité, qui ne comporte plus quune disposition dentrée en vigueur et une disposition transitoire ;

- la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, dont les seuls articles encore en vigueur, hormis des dispositions dabrogation ou de renvoi à un décret en Conseil dEtat des modalités dapplication de la loi, instituaient deux contributions exceptionnelles et uniques au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés ;

- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police, qui fixait de nouveaux montants, en francs, pour les amendes encourues en matière de contraventions de police ; 

- la loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse, obsolète dès lors que le conseil régional de Corse a désormais été remplacé par lAssemblée de Corse ;

- la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dont le seul article encore en vigueur renvoyait à un décret la composition de la commission nationale de l'équipement sanitaire, aujourdhui remplacée par le Comité national de lorganisation sanitaire et sociale (CNOSS) ;

- la loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980, obsolète en raison de son objet même ;

- la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dont il ne subsiste que des dispositions applicables pendant des périodes transitoires qui sont désormais arrivées à expiration ;

- la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, dont il ne reste que des dispositions relatives à lentrée en vigueur et à lapplication de la loi, ainsi que des dispositions dabrogation ;

- la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prévoyant jusquau 31 décembre 1982 un recrutement exceptionnel de conseillers de tribunal administratif pour une période de trois ans ; 

- la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, dont ne subsistent que des dispositions relatives aux suppléments de revenu familial, aujourdhui supprimés ;

- la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille, dont le seul article encore en vigueur concerne lentrée en vigueur de la loi.


* 1 Source : Secrétariat général du Gouvernement - Indicateurs de suivi de l'activité normative - Edition 2019.