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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( rapport - première lecture )

Rapport n° 626 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2021

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)