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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( rapport - première lecture )

N° 626

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit,

Par Mme Catherine DI FOLCO,

Sénateur

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

68 et 627 (2020-2021)

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application del'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

L'ESSENTIEL

Réunie le 25 mai 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône) sur la proposition de loi n° 68 (2020-2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, déposée par Vincent Delahaye (Union centriste - Essonne) et Valérie Létard (Union centriste - Nord).

Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi après l'avoir modifiée via sept amendements permettant de conserver 70 % des abrogations initialement prévues.

I. LA PROPOSITION DE LOI « BALAI 2 » COMME PROLONGEMENT D'UNE DÉMARCHE DE CLARIFICATION DU DROIT INITIÉE PAR LE SÉNAT

A. UNE INITIATIVE SÉNATORIALE RECONDUITE

La présente proposition de loi dite « BALAI 2 » fait suite à une première loi « BALAI » du 11 décembre 20191(*) qui exposait déjà les résultats de la mission de simplification législative, dite « mission B.A.L.A.I. » (« Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles »), créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat. Cette mission tend à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi.

Ces deux textes poursuivent ainsi les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Ils permettent, en effet, de réduire le stock de normes, d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d'améliorer la lisibilité de notre droit.

Alors que la loi « BALAI 1 » avait permis d'abroger une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940, la proposition de loi « BALAI 2 » propose, elle, d'en abroger 163, adoptées entre 1941 et 1980.


* 1 Loi n° 2019-1332 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.