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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( rapport - première lecture )

B. UNE OPÉRATION TOUJOUR EMPREINTE DE RISQUES

Tout comme pour la proposition de loi « BALAI 1 », l'enjeu du présent texte est d'amoindrir le stock de lois tout en garantissant une parfaite sécurité juridique. En effet, le droit français ne prévoit pas d'abrogation expresse par le seul écoulement du temps. Ainsi, le juge, l'administration ou les justiciables peuvent mobiliser ou se prévaloir de textes anciens, parfois antérieurs à la Révolution française, sous réserve de leur compatibilité avec le droit postérieur.

Le risque d'une opération « BALAI » est donc d'abroger par erreur un texte d'apparence obsolète mais qui constituerait toujours, en réalité, la base légale d'un acte ou d'une situation actuels. Rupture dans le paiement d'une pension, nullité d'un acte, mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des lois, adoption d'une loi de validation... les conséquences d'une abrogation accidentelle pourraient être particulièrement lourdes et préjudiciables. C'est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois s'est astreint à la plus grande rigueur et à la plus grande prudence lors de l'examen des mesures d'abrogation prévues par cette proposition de loi, le doute sur les conséquences juridiques concrètes conduisant toujours à renoncer à l'abrogation d'un texte.

Les travaux du rapporteur ont été conduits sur la base de l'avis que le Conseil d'État a rendu sur le texte, sur la décision du Président du Sénat et avec l'accord de ses auteurs, et en étroite collaboration avec la direction des affaires juridiques de Bercy à qui revenait la coordination des travaux relatifs à la présente proposition de loi pour le compte du Gouvernement. Les 163 lois dont la proposition de loi initiale proposait l'abrogation ont été méthodiquement examinées, article par article, alinéa par alinéa.