Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( rapport - première lecture )

C. DES LOIS DONT L'ABROGATION POURRAIT INTRODUIRE DES RISQUES « PAR RICOCHET »

L'abrogation de certaines lois peut parfois introduire des risques « par ricochet ». En effet, des renvois au sein d'autres textes ont pu être établis par le législateur et il est parfois difficile de mesurer la conséquence de l'abrogation d'une disposition à laquelle un autre article fait référence.

Aussi, afin d'évaluer les problèmes de coordination que pourraient induire les abrogations proposées, les travaux conduits par le rapporteur ont porté sur la recherche de ces renvois, ceux-ci étant particulièrement difficiles à détecter pour les textes anciens.

Lorsque les renvois détectés se sont avérés caduques ou sans risque, la commission des lois n'est pas revenue sur l'abrogation proposée. À l'inverse, lorsque le problème de coordination soulevé s'est montré complexe ou incertain, la commission des lois a choisi de maintenir en vigueur la loi en cause.

D. DES LOIS ÉCARTÉES POUR DES MOTIFS PONCTUELS

Comme lors de l'examen de la proposition de loi « BALAI 1 »3(*), le rapporteur de la commission des lois a souhaité maintenir en vigueur des textes pour des motifs symboliques. C'est notamment le cas de la loi du 3 juillet 1971 permettant la libre installation des médecins ou la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.

Dans d'autres cas, la compétence du législateur ordinaire s'est révélée faire défaut pour prononcer l'abrogation de certaines lois qui relevaient du champ de la loi organique (loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature) ou qui comportaient des dispositions applicables outre-mer qui ne sont plus de la compétence du législateur national (loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


* 3 Le rapporteur de la commission des lois, Nathalie Delattre, avait souhaité que ne soit pas abrogée la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.