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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

25 mai 2021 : Améliorer la lisibilité du droit (2) ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MARDI 25 MAI 2021

M. François-Noël Buffet, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin, selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement, le rapport de Catherine Di Folco et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 68 (2020-2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par Vincent Delahaye, Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues.

M. Vincent Delahaye, auteur de la proposition de loi. - Merci d'avoir accepté d'examiner cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission. Ce texte fait suite à une première proposition de loi dite « BALAI », acronyme de « Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles », qui concernait une cinquantaine de textes. Cette démarche, que j'ai engagée avec Valérie Létard, vise à supprimer des lois qui ne servent plus à rien. Je remercie le président du Sénat, qui a soutenu ce travail de longue haleine. Il s'agit d'ailleurs de l'une des démarches qu'il souhaite promouvoir au sein de notre assemblée.

Cette proposition de loi « BALAI 2 » porte sur quelque 160 textes et a nécessité l'avis de nombreux ministères, avec des délais de réponse plus ou moins rapides. Nous avons également été confrontés à quelques non-réponses...

Le président Gérard Larcher a saisi le Conseil d'État pour connaître son avis. Ce dernier a émis des doutes sur une vingtaine de textes. Nous en prenons acte. Par ailleurs, certains ministères nous ont fait part aussi de quelques réserves. Au total, une cinquantaine de textes soulèvent des interrogations. C'est un travail de long terme, nous aurons donc le temps d'y revenir ultérieurement, après les recherches et approfondissements qui s'imposent. Le « nettoyage » pourra se poursuivre, il ne s'agit pas d'une opération destinée à s'arrêter à cette deuxième proposition de loi : un troisième texte est en cours de rédaction, qui concerne plus spécifiquement le code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause, nous avons intérêt à poursuivre collectivement cette démarche vertueuse. Je suis heureux que le Sénat puisse faire preuve d'utilité publique avec l'adoption de cette proposition de loi, en essayant de faire en sorte qu'elle demeure la plus consensuelle possible, conformément à notre objectif de départ.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec la procédure de législation en commission, je vous rappelle que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance en hémicycle, qui se déroulera le 3 juin après-midi, sera centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte que nous adopterons à l'issue de nos débats.

Seuls les amendements qui auront pour objet d'assurer le respect de la Constitution ou d'opérer une coordination avec d'autres dispositions du texte, d'autres textes en cours d'examen, ou avec des textes en vigueur seront recevables.

La présente proposition de loi dite « BALAI 2 » fait suite à une première loi « BALAI » du 11 décembre 2019 qui exposait déjà les résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », acronyme de « Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles », créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat. Cette mission tend à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi.

Ces deux textes poursuivent ainsi les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Ils permettent, en effet, de réduire le stock de normes, d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d'améliorer la lisibilité de notre droit.

Pour rappel, la loi « BALAI 1 » avait permis d'abroger une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940. Notre collègue centriste nous propose aujourd'hui d'en abroger 163, qui ont été adoptées entre 1941 et 1980.

Si l'objet du présent texte est bien de diminuer le stock de lois, il convient toutefois de garantir une parfaite sécurité juridique. En effet, le droit français ne prévoit pas d'abrogation expresse par le seul écoulement du temps. Ainsi, le juge, l'administration ou les justiciables peuvent se prévaloir de textes anciens, parfois, antérieurs à la Révolution française, sous réserve de leur compatibilité avec le droit postérieur.

Le risque d'une opération « BALAI » est donc d'abroger par erreur un texte d'apparence obsolète, mais qui constituerait toujours, en réalité, la base légale d'un acte ou d'une situation actuels. Rupture dans le paiement d'une pension, nullité d'un acte, mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des lois, adoption d'une loi de validation..., les conséquences d'une abrogation accidentelle pourraient être particulièrement lourdes et préjudiciables.

C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé de concert avec les services du ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction des affaires juridiques de Bercy, chargée de coordonner les travaux avec les différents ministères, avec la plus grande rigueur et la plus grande prudence pour examiner les mesures d'abrogation prévues par cette proposition de loi, le doute conduisant toujours à renoncer à l'abrogation d'un texte en cas d'incertitude sur ses conséquences juridiques concrètes.

Nous nous sommes appuyés sur l'avis du Conseil d'État, rendu le 11 février 2021, pour examiner dans le détail les 163 lois mentionnées dans la proposition de loi. Nous avons passé au crible chaque article, chaque alinéa, afin de s'assurer que l'abrogation proposée ne se heurte à aucun obstacle juridique et qu'elle ne soulève pas d'objection en termes de bonne législation. In fine, cela me conduit à vous proposer, avec l'accord bien entendu de notre collègue Vincent Delahaye, d'écarter 49 des 163 lois dont la proposition de loi proposait l'abrogation. Ce nombre peut sembler important, mais il doit être regardé à la lueur de l'extrême prudence qui a guidé nos travaux.

Ces retraits ont été motivés par quatre motifs qui se sont parfois cumulés.

Premier motif, certaines lois sont toujours utilisées ou pourraient l'être. Je vous propose naturellement d'écarter les lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées dès lors que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes. Par exemple, je suggère de ne pas abroger la loi du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé puisque cette loi constitue encore le fondement légal du versement de la pension de vingt-deux anciens sapeurs-pompiers.

Parmi les textes qui ne sont pas nécessairement utilisés, mais qui pourraient toujours se révéler utiles, je vous invite à conserver la loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées, dont l'article 3 prévoit, au bénéfice du Parlement, des pouvoirs de contrôle spécifiques relatifs au musée d'Orsay.

Deuxième motif, l'abrogation de certaines lois nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur.

Certaines lois comportent des articles ayant introduit ou modifié des dispositions toujours en vigueur au sein d'un code ou d'une autre loi. Quel effet juridique pourrait avoir l'abrogation d'une disposition introductrice ou modificatrice ? Comment pourrait être interprétée cette abrogation par le public ?

À ce sujet, l'avis du Conseil d'État est éclairant puisqu'il indique qu'une disposition « A » qui introduit, modifie ou abroge une disposition « B » épuise ses effets dès son entrée en vigueur. En conséquence, l'abrogation ultérieure de la disposition « A » est sans effet sur la disposition « B ». Ainsi, l'abrogation d'une loi procédant elle-même à une abrogation n'a pas pour effet de rétablir la loi initiale : « abrogation sur abrogation ne vaut. »

Si cet adage juridique est bien admis, il n'en va pas de même pour les autres solutions auxquelles ce raisonnement aboutit. Beaucoup ne sont pas instinctives et risquent de créer de la confusion là où la présente proposition de loi cherche, au contraire, à introduire de la lisibilité.

Par exemple, à la question « que se passe-t-il si l'on abroge la loi du 28 décembre 1977 qui a créé l'article 112 du code civil ? », certains juristes, praticiens ou « simples » citoyens répondront que l'article 112 est abrogé, d'autres que cet article est toujours en vigueur. Afin d'éviter que cette question ne se pose et qu'il revienne, le cas échéant, au juge d'y répondre à l'occasion d'un contentieux, en accord avec le Gouvernement, je vous propose de ne pas abroger les lois ayant introduit ou modifié des dispositions toujours en vigueur afin de garantir l'intelligibilité du droit positif.

Troisième motif, l'abrogation ne doit pas introduire de risques « par ricochet ». En effet, des renvois au sein d'autres textes ont pu être établis par le législateur et il est parfois difficile de mesurer la conséquence de l'abrogation d'une disposition à laquelle un autre article fait référence.

Aussi, afin d'évaluer les problèmes de coordination que pourraient induire les abrogations proposées, nos travaux ont porté sur la recherche de ces renvois, ceux-ci étant particulièrement difficiles à détecter pour les textes anciens. Lorsque les renvois détectés se sont avérés caducs ou sans risque, il n'y a pas de difficulté pour accepter l'abrogation proposée. À l'inverse, lorsque le problème de coordination soulevé s'est montré complexe ou incertain, il me paraît prudent de maintenir en vigueur la loi en cause. Un prochain texte « BALAI 3 ou 4 » pourrait peut-être aller au bout de la démarche, avec un peu plus de temps.

Enfin, je propose de ne pas accepter l'abrogation de certaines lois pour d'autres motifs plus ponctuels.

À l'instar de notre collègue Nathalie Delattre, rapporteurs de la proposition de loi « BALAI 1 », je souhaite maintenir en vigueur certains textes pour des motifs symboliques. C'est notamment le cas de la loi du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice, de la loi du 3 juillet 1971 qui permet la libre installation des médecins ou de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.

Pour d'autres lois contenant des dispositions aujourd'hui de niveau organique, il conviendrait d'envisager un autre support législatif, par exemple la loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.

Enfin, le Conseil d'État a précisé que le législateur national n'est plus compétent pour abroger des lois qui comportaient certaines dispositions applicables outre-mer. Il en est ainsi pour la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision.

Ainsi, pour ces différentes raisons, je vous propose de modifier la proposition de loi par six amendements, qui visent à supprimer 49 lois de la liste des abrogations prévues par cette proposition de loi « BALAI 2 ».

Pour terminer, suivant l'avis du Conseil d'État, je vous soumets également un septième amendement qui vient compléter l'abrogation de la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre par l'abrogation conjointe de la loi du 9 avril 1952 qui modifie des articles de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

Madame la ministre, je souhaite souligner la qualité de la collaboration avec les agents de vos services et ceux de la direction des affaires juridiques de Bercy. Dans un laps de temps très contraint, nos administrateurs respectifs ont réalisé un travail important et particulièrement méticuleux, je tiens à les en remercier.

Pour conclure, je remercie également notre collègue Vincent Delahaye de son implication au sein de la mission de simplification législative afin de faire la chasse « aux fossiles » législatifs, ainsi que pour sa bienveillante compréhension de notre méthode de travail prudente qui, in fine, permet de conserver 70 % des abrogations initialement prévues.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. - C'est pour moi un réel honneur d'être devant vous aujourd'hui pour l'examen de cette nouvelle proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation des lois obsolètes. Je vous remercie de l'ampleur et de la qualité du travail mené, mais aussi de cette initiative. Il s'agit d'une démarche qui dépasse les clivages, et concrétise l'engagement partagé entre le législateur et l'exécutif de simplifier notre droit.

Après la première proposition de loi du genre, vous nous proposez aujourd'hui l'abrogation de plus de 160 textes obsolètes sur une période allant de 1940 à 1980. Les chiffres disent à eux seuls l'ampleur du travail réalisé par la mission lancée par le Sénat et l'aggravation de l'inflation normative. Ce droit, que nul n'est censé ignorer, est devenu pléthorique : jamais le nombre d'articles de droit consolidé en vigueur n'a été aussi élevé.

Comment un usager, un chef d'entreprise, un citoyen peut-il lire et comprendre un tel corpus ? C'est une vraie question dont l'enjeu est certes économique, mais également social et démocratique. Il est donc important de veiller collectivement à la qualité et à l'applicabilité du droit.

Le Gouvernement, lui aussi, prend toute sa part dans cette entreprise de simplification normative, comme je l'ai rappelé le 15 avril dernier devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée, en précisant les enjeux, mais aussi les actions très concrètes que nous menons.

Depuis 2017, nous avons imposé que la création d'une norme réglementaire autonome s'accompagne systématiquement de l'abrogation de deux normes de même niveau. Nous avons également réduit drastiquement le nombre de circulaires publiées, à la fois en flux et en stock, soit une baisse de 30 % depuis 2017.

Par ailleurs, nous avons supprimé quatre-vingt-cinq comités consultatifs, dits « Théodule », notamment grâce à votre soutien dans un certain nombre de textes législatifs. Le résultat est là : jamais le nombre de pages publiées sur Légifrance n'a été aussi bas.

S'agissant des projets de loi que nous avons portés, ils comportent dans leurs contenus mêmes un objectif de simplification. Je pense au projet de loi dit « 4D » - décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification -, mais également à la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et à la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP).

Comme l'a souligné le Président de la République lors de son intervention dans le cadre de la Convention managériale de l'État le 8 avril dernier, cette complexité doit être vue comme une source d'injustice. Elle pénalise avant tout ceux qui ne peuvent pas se permettre de recourir à l'appui de conseils, en particulier les petites associations ou les TPE-PME. De manière générale, ce chantier de simplification que nous mettons en oeuvre vise bien, dans son ensemble, à transformer notre action publique afin de la rendre plus efficace. Cette efficacité implique de la proximité, de l'accessibilité et de la bienveillance des services publics, afin que chacun puisse accéder aux droits que la loi lui ouvre.

J'ai pu ainsi, à la tête de mon ministère, impulser des chantiers qui, à mon sens, sont beaucoup plus porteurs de simplification que des lois, des plans ou des feuilles de route. D'abord en établissant un baromètre partagé des résultats de l'action publique par département. Un suivi, remis à jour tous les trimestres, est disponible sur le site internet du Gouvernement : cela donne matière à la fonction d'évaluation inscrite dans la Constitution comme étant la prérogative première des parlementaires.

La deuxième action que nous menons résolument est de déconcentrer les moyens et les pouvoirs de décision au plus proche du terrain. Nous voulons accroître les possibilités de différenciation et d'expérimentation sans passer par la réécriture du droit. Il s'agit également de renforcer la culture du guichet et du service auprès des usagers, l'enjeu étant que les usagers trouvent une réponse à leurs difficultés et non pas seulement des textes à lire. Nous souhaitons aussi relancer le dispositif France Expérimentation, qui permet à tout projet économique ou social innovant de solliciter une dérogation à une règle de droit devenue inadaptée aux enjeux d'aujourd'hui. Il s'agira, là aussi, d'une disposition forte de la loi 4D.

C'est également l'un des objectifs d'une réforme de l'encadrement supérieur de l'État qui doit réellement rapprocher nos cadres supérieurs des réalités de terrain et des enjeux de nos concitoyens au quotidien, passant ainsi d'une culture de la norme à une culture de la mise en oeuvre.

Je tiens donc, dans ce contexte, à saluer la méthode rigoureuse et l'esprit constructif qui ont guidé vos travaux, en bonne intelligence avec le Gouvernement. Le Gouvernement soutiendra donc un grand nombre de vos propositions d'abrogation. Le droit doit rester vivant. Si ces lois encadrent les dommages de guerre, le travail des personnels des journaux quotidiens, les statuts spécifiques aux colonies et ouvrent la possibilité pour les femmes de devenir magistrats, elles nous disent aussi une part de notre histoire et montrent les progrès accomplis depuis : nous devons nous en féliciter !

Toutefois, comme l'a souligné la rapporteure, la sécurité juridique nous impose d'être prudents. Nous avons ainsi fait le choix d'appliquer systématiquement la règle selon laquelle, en cas de doute, il était préférable, à ce stade, de renoncer à certaines abrogations. C'est pourquoi le Gouvernement sera favorable aux amendements visant à conserver des textes, soit parce qu'ils ont une portée symbolique qui rend leur survie importante, soit parce qu'ils sont encore susceptibles d'avoir des effets en droit positif, soit parce qu'ils sont cités en référence par des dispositions actuellement en vigueur.

Si le nombre de textes à maintenir peut sembler important au regard du contenu de la proposition de loi initiale, il faut soutenir la démarche de prudence et encourager l'idée que ces abrogations, si elles sont supprimées aujourd'hui, pourront être réexaminées dans un exercice ultérieur.

Dans ce contexte et sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, le Gouvernement sera favorable à l'adoption de cette proposition de loi qui trouve pleinement sa place dans l'action que nous menons résolument pour une plus grande clarté et une plus grande efficacité de l'action publique au service de nos concitoyens.

Mme Nathalie Goulet. - Je félicite Vincent Delahaye de son opiniâtreté. Bravo pour cet utile travail de constance ! L'abolition du salaire du conservateur des hypothèques pourrait faire l'objet d'une proposition de loi ultérieure. Le poste de conservateur a en effet été supprimé, mais son salaire demeure... C'est une proposition que je défends de manière itérative à chaque loi de finances : il serait utile de mettre enfin un terme à cet édit, qui date du 17 juin 1771 !

M. Alain Richard. - Je me joins à la forte approbation que justifie cet important travail d'orfèvre, qui nous conduit à abroger des lois entières. Je ne vois aucune difficulté à voter ces abrogations, qui ont un caractère de constatation et ne visent pas à changer le fond du droit. Il s'agit d'un travail utile, qui concourt à l'intelligibilité du droit.

J'ai eu un doute sur la codification : pourquoi maintenir une disposition dont l'effet a disparu ? Mais en examinant mieux l'avis du Conseil d'État, je me rends compte que cette mesure de prudence ne s'applique qu'aux décisions qui ont été incorporées à un ancien code. Il y a en effet eu plusieurs générations dans la codification et les premiers textes de codification - notamment ceux qui portent sur le code des impôts et sur le code électoral - ont été adoptés par décret simple, ce qui ne se pratique plus aujourd'hui.

À l'avenir, je suggère que la mission du Sénat travaille sur les textes du législateur colonial : jusqu'en 1946, les dispositions de lois étaient rendues applicables dans les colonies françaises par décret, y compris pour des sujets relevant normalement du domaine de la loi et pouvant, par exemple, toucher au code civil. Or un certain nombre de ces dispositions restent en vigueur dans les départements ou collectivités d'outre-mer.

J'ai travaillé il y a longtemps sur la disposition définissant la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte, prise par un arrêté du gouverneur de Madagascar. Aujourd'hui, elle relèverait du domaine de la loi. Ce serait donc faire oeuvre utile de clarifier le droit en vigueur outre-mer et de rectifier ou d'abroger des dispositions anciennes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Madame Goulet, il ne vous sera pas possible de déposer un amendement sur ce texte en séance, mais il vous reste deux possibilités : vous rapprocher de la mission conduite par Vinent Delahaye pour intégrer votre suggestion à une future proposition de loi, ou bien déposer vous-même une proposition de loi, sur laquelle je travaillerai avec plaisir.

Merci, monsieur Richard, pour votre intervention qui nous apprend beaucoup sur la législation outre-mer, mais il m'est difficile de vous répondre sur le fond.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUESELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article unique

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous avons fait le choix de déposer six amendements en distinguant des séries d'alinéas plutôt qu'un amendement unique, afin d'éviter une litanie difficilement compréhensible.

L'amendement COM-1 supprime de la liste des abrogations six lois dont l'abrogation aurait des conséquences dommageables ou risquées.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable au maintien de ces lois : soit elles sont susceptibles de fournir une base légale à des situations et des actes, soit elles ne relèvent pas du législateur ordinaire, soit elles ont un caractère symbolique fort. Je partage l'analyse de la rapporteure et du Conseil d'État sur la nécessité d'un texte organique relatif à l'abrogation de la loi du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature, et sur la portée historique et symbolique non négligeable de la loi du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice.

L'amendement COM-1 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-2 supprime de la liste des abrogations cinq lois dont l'abrogation aurait des conséquences dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable. Le Conseil d'État a notamment relevé l'importance de maintenir la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la SNCF et la loi du 4 août 1955 portant création d'un comité interprofessionnel du cassis de Dijon.

L'amendement COM-2 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-3 supprime de la liste des abrogations deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur ; deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables ; et six lois dont l'abrogation aurait des conséquences dommageables ou risquées en ce que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable. Il est notamment nécessaire de maintenir la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement  COM-4 supprime de la liste des abrogations six lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes; trois lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en ce qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables; et une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l'abrogation une portée contre-productive.

L'amendement COM-4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-7 abroge la loi du 9 avril 1952, en sus de la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre, suivant en cela l'avis du Conseil d'État, qui estimait sinon que nous n'irions pas au bout de la démarche.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable, pour une pleine intelligibilité de la loi.

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-5 supprime de la liste des abrogations quatre lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables ; trois lois dont l'abrogation aurait des conséquences dommageables ou risquées en ce que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes ; et une loi dont le caractère symbolique fort conférerait à l'abrogation une portée contre-productive.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques est l'un des textes fondateurs rattachant les artistes auteurs au régime général de la sécurité sociale.

L'amendement COM-5 est adopté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-6 supprime de la liste des abrogations quatre lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes; deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur; une loi dont le Conseil d'État précise que le législateur national n'est plus compétent pour abroger certaines dispositions applicables outre-mer ; et une loi pour laquelle des problèmes de coordination font obstacle à l'abrogation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis favorable. La loi du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire est une avancée qu'il ne faut pas supprimer.

L'amendement COM-6 est adopté.

M. Alain Richard. - Je propose que les futures propositions de loi de simplification soient transmises à la Commission supérieure de codification. Dans un certain nombre de cas où l'on hésite à abroger, ce travail pourrait être mené à bien simplement en incorporant quelques mots dans l'article du code concerné. Pour la loi de 1975 précitée par la ministre, il suffirait d'ajouter cette disposition au code de la sécurité sociale.

Depuis la remise en état du site Légifrance - que je salue -, il est devenu extrêmement difficile de retrouver des textes anciens, contrairement à la version antérieure du site. Serait-il possible d'améliorer le site pour le rendre un peu plus fonctionnel ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Il y a eu un travail important d'innovation, d'amélioration des outils numériques et de simplification du site, mais je prends note de votre remarque.

Nous sommes en train d'examiner comment simplifier le code de la fonction publique, notamment à la suite de la loi du 6 août 2019. La Commission supérieure de codification en sera chargée, afin de rendre ce code - très dense - bien plus facile à comprendre.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article unique

Mme DI FOLCO, rapporteur

1

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

2

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

3

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

4

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

7

Ajout à la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

5

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur

6

Retraits parmi la liste des lois à abroger

Adopté