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21 mars 2022 : Exploitants agricoles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Exploitants agricoles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 582

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales,


présentée

Par MM. Antoine LEFÈVRE, Christian CAMBON, Laurent BURGOA, André REICHARDT, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe MOUILLER, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Bernard BONNE, Mathieu DARNAUD, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, MM. Stéphane PIEDNOIR, Hugues SAURY, Mmes Christine HERZOG, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, Françoise FÉRAT, MM. Pierre CHARON, Olivier PACCAUD, Mme Catherine BELRHITI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marc LAMÉNIE, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Bruno BELIN, Mmes Viviane MALET, Chantal DESEYNE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Anne VENTALON, M. Alain JOYANDET, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Cédric VIAL, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jean-François RAPIN, Mmes Corinne IMBERT, Jocelyne GUIDEZ, Laure DARCOS, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Jean-Claude ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mmes Else JOSEPH, Frédérique PUISSAT, Françoise GATEL, MM. Philippe FOLLIOT, Vincent SEGOUIN, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Pascale GRUNY, Sylviane NOËL, MM. Bernard FOURNIER, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sabine DREXLER, Catherine DEROCHE, M. Gérard POADJA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nadine BELLUROT, MM. Max BRISSON, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, François BONHOMME, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Laurence MULLER-BRONN, Marta de CIDRAC, M. Hervé MAUREY, Mme Amel GACQUERRE, MM. Alain CADEC, Bruno SIDO, Philippe BAS, Jean-Jacques PANUNZI, René-Paul SAVARY, Mme Annick BILLON, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre GRAND, Patrick CHAUVET, Jacques LE NAY, Stéphane SAUTAREL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Toine BOURRAT, MM. Daniel GREMILLET, Bruno RETAILLEAU et Fabien GENET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales


Article 1er

L’article 10 de la loi  99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – un concours, à l’aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l’intercommunalité ou le département. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.


Article 2


Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un bref bilan de l’application de l’article 10 de la loi  99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et signale les mesures prises pour assurer l’application uniforme sur l’ensemble du territoire de la possibilité pour les agriculteurs apportant leur aide bénévole d’utiliser du carburant à taux réduit conformément à l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services.