N° 582
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales,
présentée
Par MM. Antoine LEFÈVRE, Christian CAMBON, Laurent BURGOA, André REICHARDT, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe MOUILLER, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Bernard BONNE, Mathieu DARNAUD, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, MM. Stéphane PIEDNOIR, Hugues SAURY, Mmes Christine HERZOG, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DUMAS, Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, Françoise FÉRAT, MM. Pierre CHARON, Olivier PACCAUD, Mme Catherine BELRHITI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marc LAMÉNIE, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Bruno BELIN, Mmes Viviane MALET, Chantal DESEYNE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Anne VENTALON, M. Alain JOYANDET, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Cédric VIAL, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jean-François RAPIN, Mmes Corinne IMBERT, Jocelyne GUIDEZ, Laure DARCOS, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Jean-Claude ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mmes Else JOSEPH, Frédérique PUISSAT, Françoise GATEL, MM. Philippe FOLLIOT, Vincent SEGOUIN, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Pascale GRUNY, Sylviane NOËL, MM. Bernard FOURNIER, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sabine DREXLER, Catherine DEROCHE, M. Gérard POADJA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nadine BELLUROT, MM. Max BRISSON, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, François BONHOMME, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Laurence MULLER-BRONN, Marta de CIDRAC, M. Hervé MAUREY, Mme Amel GACQUERRE, MM. Alain CADEC, Bruno SIDO, Philippe BAS, Jean-Jacques PANUNZI, René-Paul SAVARY, Mme Annick BILLON, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre GRAND, Patrick CHAUVET, Jacques LE NAY, Stéphane SAUTAREL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Toine BOURRAT, MM. Daniel GREMILLET, Bruno RETAILLEAU, Fabien GENET et Jacques LE NAY,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
