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27 avril 2022 : Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 618

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l’indexant sur l’inflation,


présentée

Par MM. Pascal SAVOLDELLI, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l’indexant sur l’inflation


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »


Article 2


Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.