N° 720
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2022
PROPOSITION DE LOI
encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques,
présentée
Par Mme Éliane ASSASSI, MM. Arnaud BAZIN, Jérôme BASCHER, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nicole DURANTON, M. Gilbert FAVREAU, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Patrice JOLY, Mme Christine LAVARDE, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Franck MONTAUGÉ, Stéphane SAUTAREL, Mickaël VALLET et Dany WATTEBLED,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)