Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 736 (2021-2022) de Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2022

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 736

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution,


présentée

Par Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution


Article unique

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

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