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28 juillet 2022 : Accès en zone rurale aux officines de pharmacie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Accès en zone rurale aux officines de pharmacies (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 841 rect.

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter l’accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie,


présentée

Par MM. Cédric VIAL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Sylviane NOËL, M. Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, M. Philippe MOUILLER, Mme Françoise DUMONT, M. Laurent SOMON, Mme Else JOSEPH, MM. Christophe-André FRASSA, Édouard COURTIAL, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Olivier PACCAUD, Mme Laurence GARNIER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Fabien GENET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAŸ, Didier MANDELLI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François BONHOMME, Michel SAVIN, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Max BRISSON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Antoine LEFÈVRE, Vincent SEGOUIN, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Béatrice GOSSELIN, MM. Jérôme BASCHER, Philippe BAS, Mme Anne VENTALON, MM. Laurent DUPLOMB, Philippe TABAROT, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean-François RAPIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Patricia DEMAS, MM. Yves BOULOUX, Bernard FOURNIER, Stéphane LE RUDULIER, Pascal ALLIZARD, Mme Catherine BELRHITI, M. Pierre CHARON, Mme Kristina PLUCHET, M. Bruno ROJOUAN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Agnès CANAYER, M. Philippe PAUL, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François HUSSON, Ronan LE GLEUT, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie GOULET, Annick BILLON, M. Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, Anne-Catherine LOISIER, M. Olivier HENNO, Mmes Lana TETUANUI, Christine HERZOG, Sonia de LA PROVÔTÉ, Brigitte DEVÉSA, MM. Jean HINGRAY, Loïc HERVÉ, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Yves ROUX, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, M. Didier RAMBAUD et Mme Angèle PRÉVILLE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter l’accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie


Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5125-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine dont la totalité de la population est au moins égale à 3 500 habitants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ;

3° Le I de l’article L. 5125-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « ou dans la commune nouvelle » ;

4° L’article L. 5125-6-1 est abrogé ;

5° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125-18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;

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6° Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-20, les mots : « ou de communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 » sont supprimés.