12 septembre 2022 :
Aviation privée
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (1 Moctet)
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