Exercice du droit de grève

Propositions de loi

Texte n° 317 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 février 2023

Exercice du droit de grève (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 317

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève,


présentée

Par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jérôme BASCHER, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, M. Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Ludovic HAYE, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Catherine PROCACCIA, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève


Article unique

Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun

« Art. L. 2512-6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève :

« 1° À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 ;

« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l’article L. 521-1 du code de l’éducation. »

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