Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Propositions de loi

Texte n° 432 (2022-2023) de Mme Corinne FÉRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mars 2023

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 432

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer,


présentée

Par Mme Corinne FÉRET, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer


Article unique

I. – Les personnes bénévoles ayant accompli dix années de service continues ou non au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure bénéficient d’une bonification de leur cotisation retraite avec l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État.

Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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