Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer

Propositions de loi

Texte n° 506 (2022-2023) de Mme Catherine CONCONNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2023

Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 506

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer,


présentée

Par Mme Catherine CONCONNE, MM. Maurice ANTISTE, Victorin LUREL, Mmes Victoire JASMIN, Sylvie ROBERT, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Hussein BOURGI, Yan CHANTREL, Éric KERROUCHE, Serge MÉRILLOU, Sebastien PLA, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT et Mme Marie-Pierre MONIER,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer


Article unique


La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

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